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[Covid-19] Où en sont les débats sur la licence d’office de brevets pour accélérer la production de vaccins ?

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[Covid-19] Où en sont les débats sur la licence d’office de brevets pour accélérer la production de vaccins ?
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Alors que début mai la France vient de franchir le seuil des 10% de sa population vaccinés contre la Covid-19 (ayant reçu 2 doses), le sujet de l’accélération de la production de vaccins fait débat.

D’un côté, ceux qui prônent le recours massif à la licence d’office, au nom de l’intérêt de la santé publique et au motif que le libre accès aux brevets permettrait d’accélérer la production de vaccins. Le 20 février, un collectif de personnalités de la gauche nationale et internationale, dénonçait une "privatisation" du vaccin par "quelques multinationales du Big Pharma » et proposait de "lever les brevets sur les vaccins et les futurs traitements contre la Covid-19" .

Le 15 avril, dans un style plus mesuré, un collectif d’anciens chefs d’Etats et de gouvernements et des lauréats du prix Nobel demandait au Président américain de faire des vaccins contre la Covid-19 un "bien commun" en dérogeant temporairement aux règles de propriété intellectuelle de l’OMC .

Enfin, les 5 et 6 mai, l’administration Biden puis Emmanuel Macron se déclaraient favorables à une levée des brevets pour les vaccins contre la Covid-19, entretemps réclamée par l’Inde, l’Afrique du Sud et une centaine d’autres pays.

De l’autre côté, les défenseurs de la propriété intellectuelle, qui dénoncent l’illusion de la licence d’office, dont non seulement la mise en œuvre est complexe, et qui en outre constituerait un frein à la recherche et à l’innovation pourtant nécessaires pour continuer de développer des vaccins (efficaces sur les variants et les mutations du virus) et des traitements (contre les formes graves voire mortelles du virus).

Il est difficile de nier que la mise en œuvre du mécanisme de licence d’office, à tout le moins en France, est complexe et non-adaptée à la crise sanitaire . C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement français a légiféré en 2020, dans les premiers mois de la pandémie, pour autoriser le Premier ministre à "prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire". On se demandait alors si, contrairement aux dispositions existantes, ces mesures visant à assouplir le régime des licences d’office seraient effectivement mises en œuvre. Un an plus tard, on constate qu’elles n’ont pas été appliquées. C’est sans doute la raison pour laquelle une nouvelle proposition de loi « autorisant l’octroi de licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire » vient d’être déposée devant le Sénat par le sénateur Le Gleut .

Par ailleurs, il n’est pas inutile de rappeler (comme le fait le Sénateur Le Gleut dans sa proposition de loi) que « les brevets récompensent des recherches, souvent longues et coûteuses, par une exclusivité temporaire d’exploitation de l’invention faite ». Si les vaccins (et les traitements) faisaient l’objet de licences d’office selon le régime actuel, ou s’ils devenaient un bien commun comme le réclament certains, les investisseurs privés pourraient être dissuadés de financer les projets de R&D. Or sans R&D il n’y aurait ni vaccin ni traitement, et la licence d’office n’aurait que peu d’intérêt… En outre, l’accès à un brevet ne permet pas automatiquement de fabriquer des vaccins ou des traitements : encore faut-il disposer du savoir-faire nécessaire à sa mise en œuvre et, surtout, des moyens de production, dont l’acquisition peut prendre un certain temps.

Face à ces débats, d’autres initiatives ont déjà été prises.

Au niveau national, l’INPI s’est engagé à délivrer les demandes de brevet ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID dans un délai accéléré : 24 mois …

Au niveau européen, l’EFPIA  encourage la négociation de partenariats entre groupes pharmaceutiques pour augmenter le nombre d’usines de production de vaccins contre la Covid-19. En effet, actuellement seuls 6 groupes pharmaceutiques sont en mesure de fabriquer des vaccins et environ 60 sites dans le monde sont équipés pour les produire. Ces encouragements ont été suivis d’effet avec les partenariats GSK / CureVac pour produire 100 millions de doses d’ici fin 2021, Bayer / CureVac pour produire 160 millions de doses en 2022, Moderna / Lonza pour produire 400 millions de doses par an et Sanofi / Pfizer pour la mise en flacons de 125 millions de doses d’ici l’été 2021.

Enfin, au niveau international, l’OMS incite au partage des données de R&D relatives aux vaccins contre la Covid-19.

A suivre…

Par Marie Fillon, associée nationale, et Louis de Chézelles, collaborateur chez Dechert

 

 

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