À la suite d’une enquête de la DGCCRF, les laboratoires Urgo Healthcare et Laboratoires Urgo, filiales du groupe du même nom, se sont vu imposer des amendes sans précédent pour violation du dispositif "anti-cadeaux". Pour mémoire, ce dispositif, créé en 1993, vise à strictement encadrer les bénéfices consentis par l’industrie des produits et prestations de santé aux professionnels de santé, afin de moraliser et de garantir la transparence de ces relations, et ainsi préserver l’indépendance des derniers.
Amendé à de multiples reprises depuis sa création, ce régime a été profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, entrée en vigueur au 1er octobre 2020, qui a notamment considérablement élargi son champ d’application, prévu une procédure d’autorisation préalable obligatoire pour les avantages d’un montant supérieur à certains seuils fixés par arrêté, et procédé au renforcement des sanctions encourues en cas de violation du dispositif.
La question se posait donc de savoir si ce durcissement du régime allait avoir des répercussions au niveau des contrôles, et du nombre comme du niveau des sanctions.
L’investigation menée à l’échelle nationale par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de produits médicaux, qui est à l’origine de cette sanction, y répond par l’affirmative.
L’enquête a révélé qu’URGO aurait offert, entre 2015 et 2021, des avantages personnels en nature illicites (allant du frigo au champagne, en passant par les voyages), pour une valeur totale dépassant 55 millions d’euros (allant jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour certains praticiens), en contrepartie de l’achat de produits Urgo, à approximativement 8000 pharmaciens (soit environ 40% de la profession). Ces cadeaux étaient octroyés en lieu et place des remises commerciales sur le prix d’achat des produits Urgo.
Face à ces manquements incontestables au regard du dispositif anti-cadeaux, Urgo a choisi de reconnaître ces pratiques, et s’est vu condamner sur reconnaissance préalable de culpabilité à deux amendes dont le montant total atteint 1,125 million d’euros (dont 625 000 euros avec sursis), homologuées par le tribunal judiciaire de Dijon, auxquelles s’ajoutent des saisies pénales portant sur plus de 5,4 millions euros de biens.
Affaire à suivre, dès lors que les sociétés condamnées peuvent faire appel de cette décision. De plus, l’enquête se poursuit auprès des pharmaciens concernés, leur responsabilité personnelle pouvant également, et au même titre, être recherchée par les parquets.
Cette affaire rappelle la nature pénale des infractions au dispositif anti-cadeaux. Elle illustre également l’annonce faite par la DGCCRF qu’elle entend faire du respect de la réglementation anti-cadeaux une priorité, qui peut sembler bienvenue face à des pratiques dont le caractère inapproprié a été posé depuis plus de 20 ans mais qui avaient encore cours.
Son actualité est donc brûlante, d’autant que, hasard du calendrier, une semaine plus tôt, un arrêté modifiant la typologie thématique des avantages pouvant être octroyés aux professionnels et des conventions pouvant être conclues avec l’industrie a été publié pour faciliter l’application du nouveau dispositif de contrôle.
Sophie Pelé, associée, Margaux Lasseigne, collaboratrice et Gwenaëlle Laramy, cabinet Dechert
