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Le blog du cabinet Dechert

[Brexit] Quel impact sur les marques de l’UE?

Publié le

[Brexit] Quel impact sur les marques de l’UE?

Le 30 mars 2019, le Brexit sera effectif et le Royaume-Uni sera un pays tiers à l’Union européenne.

1) Quel impact en cas d’accord de retrait ?

L’Accord de retrait proposé par la Commission européenne au Royaume-Uni prévoit des dispositions transitoires en matière de droits de propriété intellectuelle.

En matière de marques de l’Union européenne, le Royaume-Uni s’engagerait à reconnaître, sans réexamen, les droits de titulaires, à la condition que les droits concernés aient été enregistrés avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 au plus tard.

• S’agissant des marques de l’Union européenne enregistrées, les titulaires bénéficieraient au Royaume-Uni de la même date de dépôt ou de priorité que celle du droit européen et la date du renouvellement au Royaume-Uni serait celle de l’échéance du droit européen. Ce système fonctionnerait sur une base de « opt-out », ce qui signifie que les titulaires de droits auraient la possibilité de refuser de recevoir une marque britannique enregistrée équivalente à leur marque de l’Union européenne.

• S’agissant des demandes de marques de l’Union européenne qui seraient toujours en cours d’examen au 31 décembre 2020, les déposants bénéficieraient d’une période de 9 mois à compter de cette date pour déposer une demande de marque correspondante au Royaume-Uni, en bénéficiant de la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne. A défaut de dépôt au Royaume-Uni dans cette période de 9 mois, si la demande de marque de l’Union européenne est ultérieurement enregistrée, elle ne le serait que dans les 27 pays membres restants de l’Union européenne, hors Royaume-Uni.

• En matière de marques internationales, obtenues par le biais d’une convention internationale, le système de Madrid, une continuité serait également assurée.

• Toutes ces dispositions auraient bien entendu un caractère transitoire dans le sens où, à compter du 1er janvier 2021, tous les droits qui en auraient bénéficié ne seraient plus régis par les textes de l’Union européenne mais par le droit national en vigueur au Royaume-Uni.

2) Quel impact en cas de « no deal » Brexit ?

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent envisager ce scenario.

En effet, en l’absence d’un accord de retrait :

• les marques de l’Union européenne enregistrées avant la date de retrait resteraient valides dans les Etats membres de l’UE-27, mais n’auraient plus d’effet au Royaume-Uni à partir de la date de retrait, soit le 30 mars 2019 ;

• les demandes de marques de l’Union européenne en instance avant la date de retrait ne couvriraient plus le Royaume-Uni à partir de cette date ; et

• les titulaires d’enregistrements internationaux de marques ayant désigné l’Union européenne avant la date de retrait, conformément au système de Madrid, devraient tenir compte du fait qu’à compter de cette date, ces enregistrements internationaux ne seraient plus valides que dans les Etats membres de l’UE-27 et n’auraient plus d’effet au Royaume-Uni.

Compte tenu des incertitudes quant à la signature d’un accord de retrait ou à un « no deal » Brexit, les titulaires de droits devraient donc dès aujourd’hui envisager l’intérêt pour leur activité de déposer des marques nationales au Royaume-Uni.

Marie Fillon, associée nationale chez Dechert

 

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