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Après la Covid-19, le plan d’action de l’UE pour la propriété intellectuelle

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Après la Covid-19, le plan d’action de l’UE pour la propriété intellectuelle
Le cabinet Dechert

Fin 2020, en pleine pandémie de COVID-19, la Commission de l’Union européenne a publié sa "nouvelle stratégie pharmaceutique pour l’Europe". Elle rappelle que des progrès majeurs ont été réalisés dans les vingt dernières années mais que de nombreux patients ne bénéficient pas de ces innovations car les médicaments sont soit inabordables soit indisponibles.

Les objectifs de la Commission sont ambitieux : favoriser l’accès des patients à des médicaments innovants et abordables, soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie pharmaceutique et développer l’autonomie stratégique de l’UE, tout en permettant une transition verte et numérique de la politique pharmaceutique européenne.

Dans le but de soutenir la compétitivité et l’innovation de l’industrie pharmaceutique européenne, afin qu’elle puisse mieux répondre aux besoins des patients, la Commission propose notamment de "garantir un environnement propice à l’industrie européenne". A cet effet, la Commission a établi un plan d’action en matière de propriété intellectuelle, comprenant des mesures visant, selon elle, à simplifier et à rationaliser le système de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique. 

Plus précisément, la Commission a défini cinq grandes priorités :

  • améliorer le système de protection de la PI,
  • encourager l’utilisation et le déploiement de la PI, notamment par les PME,
  • faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage tout en garantissant un juste retour sur investissement,
  • garantir un meilleur respect de la PI,
  • favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

Concrètement, en matière de santé, à court terme, la Commission est favorable à la mise en commun volontaire et l’octroi volontaire de licences portant sur la PI liée aux traitements et vaccins contre la COVID-19, permettant à la fois de garantir aux patients un accès large et équitable aux traitements et vaccins et aux titulaires de PI de récupérer leurs investissements. 

A long terme, la Commission veut garantir la disponibilité de la PI critique en temps de crise, par exemple par l’octroi de licences permettant la mise à disposition de brevets de façon contrôlée et sur une base temporaire (pour accélérer la production de produits brevetés) ou par la mise en place d’un système efficace de licences obligatoires.

La Commission veut encourager l’accès aux données et leur partage, qui jouent un rôle essentiel en matière de santé, en clarifiant certaines dispositions de la directive sur les secrets d’affaire et en ré-examinant la directive sur les bases de données.

La Commission souhaite garantir le lancement en 2021 du système de brevet unitaire (système centralisé de dépôt et de règlement des litiges, moins coûteux que le système actuel et renforçant la sécurité juridique) : à cet égard toutefois, alors que le Royaume-Uni a définitivement retiré sa ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, la ratification par l’Allemagne de cet accord s’est encore éloignée suite aux deux nouveaux recours formés devant la cour constitutionnelle allemande en décembre 2020.

La Commission souhaite optimiser le système des certificats complémentaires de protection (CCP) et examine la possibilité d’introduire au premier trimestre 2022 un mécanisme unifié de délivrance des CCP et/ou de créer un titre de CCP unitaire (pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques brevetés soumis à des essais cliniques et à des procédures d’autorisation de mise sur le marché).

La Commission examine l’exception Bolar, utilisée comme moyen de défense dans les actions en contrefaçon de brevet, qui permet à un tiers d’exploiter une invention brevetée portant sur un médicament, pendant une durée limitée avant l’expiration du brevet, uniquement à des fins de recherche et d’essais et pour obtenir les approbations réglementaires requises.

Face à l’explosion des produits contrefaisants liés à la COVID-19, potentiellement dangereux pour la santé ou au mieux inefficaces, la Commission veut encourager des campagnes préventives et répressives pour lutter contre la contrefaçon.

Enfin, la Commission invite les Etats membres à faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des investissements étrangers qui pourraient concerner des actifs de PI critiques en matière de santé, notamment les technologies pour la fabrication d’équipements de protection individuelle ou les vaccins.

 

Marie Fillon, associée nationale et Louis de Chezelles, collaborateur chez Dechert 
 

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