Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Achèvement de la réforme du contrôle des investissements étrangers: quel impact sur le domaine de la santé?

Publié le

Achèvement de la réforme du contrôle des investissements étrangers
© Fotolia

Pour mémoire, par exception au principe de liberté des investissements, la France soumet à autorisation préalable du ministre de l’économie les investissements étrangers en France (IEF), réalisés dans certains secteurs stratégiques.

La réforme du régime portant sur le contrôle de ces investissements, introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises), a récemment été complétée et achevée, le 1er janvier dernier, par la publication du décret relatif aux investissements étrangers en France et de son arrêté d’application. C’est ainsi l’occasion de faire le point sur les apports de cette réforme qui aura de toute évidence un impact sur le domaine de la santé.

L’apport principal des dispositions de la loi Pacte portait sur le renforcement des pouvoirs des ministres afin de rendre le dispositif de contrôle plus effectif, à la fois en modulant les mesures correctives susceptibles de conditionner l’investissement, et en étayant les sanctions en cas de non-respect.

Il appartenait en revanche au pouvoir réglementaire de mettre à jour la liste des secteurs stratégiques concernés. C’est chose faite par le biais d’un nouveau décret du 31 décembre 2019 et de l’arrêté du même jour, qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

Le secteur de la santé est concerné à double titre : tout d’abord, la protection de la santé publique continue d’être visée au titre des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de l’ordre et de la sécurité publics, lorsqu’elles portent sur des infrastructures, biens ou services, essentiels. Il peut paraître surprenant que le décret n’ait pas été l’occasion d’une meilleure définition du secteur visé, mais l’objectif est sans doute de permettre au Ministère d’évoquer un grand nombre d’opérations.

De plus, le décret étend le contrôle aux activités de recherche et développement, lorsqu’elles portent sur des biens et technologies à double usage, ou des technologies critiques. Parmi les secteurs visés susceptibles d’intéresser les acteurs de la santé, sont visées la robotique, la l'intelligence artificielle, la fabrication additive et les technologies quantiques. Là encore, on peut s’étonner que l’arrêté n’ait pas repris les termes du règlement européen 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, qui ajoutait à cette liste les nanotechnologies et biotechnologies. Cela ne semble pas résulter d’une volonté de la part de la France de ne pas les considérer comme stratégique. Au contraire, la raison en est sans doute que ces domaines étaient déjà appréhendés au titre de la catégorie plus vaste de protection de la santé publique.

Le décret apporte enfin des évolutions notables du point de vue de la procédure. Si le délai pour obtenir un avis reste de 2 mois, le Ministre doit maintenant informer le demandeur d’autorisation au bout de 30 jours du statut de sa demande : elle peut soit ne pas entrer dans le champ de l’autorisation, soit être autorisée sans condition, soit devoir faire l’objet d’un examen approfondi. Dans ce dernier cas, la décision finale sera rendue dans un délai total réduit à 45 jours. Ce filtre procédural pourrait faire perdre au rescrit de son intérêt, qui demeure toutefois utile dans la mesure où la demande se base sur un nombre réduit d’informations, et est ouverte à l’investisseur mais également à l’entreprise cible.

Si ces textes n’entraînent pas de changement majeur quant au périmètre et la portée du contrôle des IEF, ils démontrent toutefois l’intérêt certain de la France à assurer une maîtrise des activités stratégiques. A cet égard, la différence entre les investissements en provenance de l’Union européenne et ceux en provenance des Etats tiers, qui ne s’appliquait déjà pas au secteur de la santé, a vocation à disparaître le 1er avril 2020.


Par Sophie Pelé, associée nationale et Sophie Mitouard, collaboratrice chez Dechert

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte