Abonnez-vous Identifiez-vous

Identifiez-vous

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau. Mot de passe oublié ?

Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Abaissement à 90% du seuil de retrait obligatoire : quel impact pour les biotechs/medtechs

Publié le

Abaissement à 90% du seuil de retrait obligatoire : quel impact pour les biotechs/medtechs

De nombreuses biotechs/medtechs françaises ont eu recours ces dernières années aux marchés boursiers pour financer leur croissance et dans leur développement, particulièrement consommateurs de capitaux. Les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de la santé représentent en effet près de 10% des sociétés admises à la cote de Paris (marché Euronext et Euronext Growth cumulés).  Les biotechs/medtechs ont également représenté la majeure partie des introductions en bourse ces dernières années et ont animé le marché des OPA (citons notamment Zimmer Biomet/Medtech en 2016, Stryker/Vexim en 2017 et Sangamo/TxCell en 2018).

Cette attractivité des marchés financiers est néanmoins en perte de vitesse depuis quelques années, avec une diminution continue du nombre d’introductions en bourse et de levées de capitaux.

Plusieurs obstacles réglementaires, dont la difficulté à mettre en œuvre une procédure de retrait obligatoire de la société cotée par un actionnaire contrôlant, sont mis en avant pour expliquer ce phénomène.

Le mécanisme de retrait obligatoire, introduit en droit français en 1993, permettait à un actionnaire détenant plus de 95% du capital ou des droits de vote d’une société cotée d’acquérir la propriété des actions des minoritaires à l’issue d’une offre publique. Ce mécanisme, généralisé dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne par la directive OPA de 2004, s’apparente ainsi à un droit de cession forcée (drag along right) similaire aux mécanismes fréquemment prévus dans les pactes d’actionnaires concernant des sociétés non cotées.

Pour protéger les actionnaires minoritaires, la mise en œuvre de ce mécanisme est étroitement encadrée puisque l’actionnaire majoritaire doit, selon la directive OPA, détenir au moins 90% du capital et des droits de vote, les Etats membres ayant la possibilité de fixer un seuil plus élevé jusqu’à 95% du capital et des droits de vote, seuil conservé par le législateur français jusqu’alors.
De nouveaux obstacles au retrait obligatoire sont néanmoins apparus ces dernières années, avec l’émergence des fonds activistes adoptant une stratégie de blocage à savoir acquérir des titres afin d’empêcher l’initiateur d’atteindre le seuil de 95% et le contraindre à relever son prix (1).

Cette impossibilité de procéder à un retrait obligatoire prive un actionnaire de contrôle de marges de manœuvre importantes en termes de mise en œuvre des synergies, coopérations industrielles/R&D et plus généralement intégration de la biotech/medtech concernée.
Cette difficulté à mener à son terme une intégration décourage ces acquisitions et crée un impact négatif sur la valorisation des sociétés cotées dans la mesure où le caractère « opéable » d’une société tire naturellement le cours vers le haut. Cet impact sur la valorisation réduit mécaniquement la capacité des émetteurs à lever des capitaux pour assurer leur développement, et donc l’attractivité des marchés financiers pour les biotechs/medtechs.

Dans ce contexte, la loi PACTE du 22 mai 2019 a abaissé à 90% du capital et des droits de vote le seuil de retrait obligatoire pour les sociétés dont le siège social est situé en France.

Afin d’assurer la protection des actionnaires minoritaires, l’indemnisation sera égale au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs. Signalons enfin que, sauf cas où l’initiateur ne détenait pas la majorité du capital OU des droits de vote préalablement à l’offre publique, un expert indépendant doit être désigné par la société cible pour établir une attestation d’équité sur le prix offert aux minoritaires dans le cadre du retrait obligatoire.

Le droit français s’aligne donc sur le seuil de 90% du capital et des droits de vote prévu par la majorité des pays de l’Union Européenne . La loi PACTE répond à l’un de ses objectifs, à savoir mettre fin à certaines « surtranspositions » de directives européennes, afin de « permettre aux entreprises d’accéder plus facilement aux marchés financiers et de diversifier leurs sources de financement ». Cet abaissement du seuil rendra mécaniquement deux fois plus coûteuse une stratégie de blocage des fonds activistes.

Les opérations d’acquisition de biotechs/medtechs  cotées devraient ainsi se développer et animer le marché boursier, avec des acquéreurs, notamment industriels du domaine de la santé, à l’affût d’opportunités d’acquisition de nouveaux produits pour renforcer leur portefeuille.

(1) Voir notamment les offres publiques sur les sociétés Camaïeu, Buffalo Grill, APRR ou encore Norbert Dentressangle.

Charles Cardon, associé national chez Dechert

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte
Suivez-nous Suivre Usine Nouvelle sur Facebook Suivre Usine Nouvelle sur Twitter RSS Usine Nouvelle