[Vrai ou Faux] Linky, Gazpar... La Cnil rappelle le cadre de la collecte de données

Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise des données collectées par les compteurs communicants d'électricité et de gaz auprès de millions d'abonnés en France? Le gendarme de la vie privée a rappelé le 21 novembre les contours des règles à observer.

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[Vrai ou Faux] Linky, Gazpar... La Cnil rappelle le cadre de la collecte de données

Depuis décembre 2015, et le début du déploiement national du compteur communicant Linky, ERDF (devenu Enedis) travaille sur le sujet de l'utilisation des données générées par ces compteurs connectés main dans la main avec la Cnil. Un chantier d'ampleur puisque le gestionnaire du réseau national d'électricité entend pouvoir ouvrir aux entreprises les grandes masses de données anonymisées par ville, immeuble ou quartier. Et surtout, un sujet concernant puisque d'ici à 2021, 35 millions d'appareils Linky seront installés. 11 millions de compteurs Gazpar à l'horizon 2022. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de résumer mardi 21 novembre, le fruit de près de deux ans de travail avec les données personnelles collectées. Elle met ainsi à jour les règles sur la collecte, le stockage et la transmission des données connectées, depuis une première recommandation établie en 2012.

1- Les données de consommation sont collectées automatiquement

FAUX. Seules les données de consommation journalières (consommation globale du foyer sur une journée) sont collectées par défaut par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément au code de l'énergie. Cette collecte automatique est supposée permettre à l'usager de consulter gratuitement l'historique de ses consommations. En revanche, la collecte de ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) par le gestionnaire du réseau de distribution n’est pas automatique. Celles-ci ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l’énergie (entretien et maintenance du réseau ou intégration d'énergies renouvelables), rappelle la Cnil. Ainsi, la transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné.

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2- La transmission de données se réalise de manière illimitée dans le temps

FAUX. L'utilisateur des compteurs Linky ou Gazpar dispose d'un accès personnalisé sur son compte internet aux détails de ses consommations. Il peut ainsi gérer le traitement de ses données de consommation, et modifier ses choix à l'envi. Par exemple, l'espace sécurisé d'Enedis permet : d'accéder à ses données journalières ; d'activer ou suspendre la collecte de ses données de consommation détaillées ; de supprimer les données enregistrées ; d'activer ou suspendre la transmission de ses données de consommation à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie) ; etc.

3- Certaines données pourront être enregistrées mais jamais transmises

VRAI. Le code de l’énergie prévoit que l’enregistrement des données de consommation horaires puisse s’effectuer en local dans la mémoire du compteur Linky, souligne la Cnil. Mais, pour l'heure, cet enregistrement en local n’est pas encore mis en place par Enedis "pour des raisons techniques", selon l'opérateur. Aujourd’hui, aucun historique de la consommation détaillée n’est donc conservé dans le compteur. Lorsque cette possibilité sera mise en place, rappelle le gendarme de la vie privée, les données pourront alors être conservées dans le compteur de l’abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers. En principe, l’abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Par ailleurs, et pour traiter la masse de données liées au réseau et au comptage, Enedis (ex-ERDF) a créé le STM (système et traitement de mesures). Un entrepôt (virtuel) où sont stockées les données.

4- Les données qui circulent via les compteurs communicants sont chiffrées

VRAI. La sécurité des données a fait l’objet de travaux en relation avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Et les données issues de compteurs communicants qui circulent sur les réseaux publics Linky et Gazpar sont chiffrées. Les informations transmises par les compteurs ne contiennent par ailleurs pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.).

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