vous pouvez - vous devezUN NOUVEAU CODE PéNAL EN VIGUEUR

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UN NOUVEAU CODE PéNAL EN VIGUEUR



Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1ermars. Sa principale innovation réside dans la possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale des personnes morales, donc notamment celle des entreprises. Outre des amendes, des peines particulières sont prévues à leur intention, dont la plus grave est la dissolution, pour des délits relatifs au respect de l'environnement ou à celui de la sécurité. A noter qu'un chapitre est entièrement consacré aux atteintes aux systèmes informatiques. Le CNPF a manifesté son inquiétude quant à cette réforme.En particulier, observe-t-il, la loi parle de "représentants" de l'entreprise, susceptibles de l'engager pénalement.Qui va entrer dans cette catégorie ? Et ne risque-t-on pas d'accroître la répression par une sorte de cumul des responsabilités pesant, en fait, sur les mêmes personnes.

USINE NOUVELLE - N°2446 -

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