VOUS POUVEZ, VOUS DEVEZBON DE COMMANDEUtilisation

Partager

VOUS POUVEZ, VOUS DEVEZ

BON DE COMMANDE

Utilisation

L'entreprise doit protéger effica- cement l'accès à ses documents commerciaux.

Les faits : une personne inconnue s'est fait remettre des marchandises, au moyen de plusieurs bons de commandes volés et revêtus d'un cachet commercial d'une entreprise. Cette dernière a refusé de régler les marchandises ni commandées ni reçues.

Le jugement : la Cour de cassation approuve la condamnation prononcée par la cour d'appel. Il apparaissait que l'entreprise victime, était cliente depuis plusieurs années chez ce même fournisseur, où les vendeurs sont nombreux. Il n'était donc pas possible de vérifier les identités des acheteurs pour des fournitures d'un montant modeste, sur présentation des bons de commandes habituels. La valeur d'achat ne présentait pas un caractère anormal. La victime est en fait la seule responsable de son dommage car elle n'a pas pris les précautions utiles pour que ses bons de commandes soient à l'abri d'un vol. Cass. civ. 2ech. 28 avril 1993, Merli/Garnier (resp. civ. et assur.août-septembre 1993, N°259).

USINE NOUVELLE - N°2441 -

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS