Vol : Effraction

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Vol : Effraction



(cassation civile, 1re chambre, 16 mai 1995, N°888PF, Assurances fédérales)

Une entreprise souscrit une police la garantissant contre le vol d'un véhicule. Celui-ci est dérobé alors qu'il se trouvait dans un garage. Lors d'un vol par effraction commis dans les locaux, la caisse a été fracturée, du numéraire et les clés du véhicule ont été dérobés. Pour refuser sa garantie, l'assureur fait état d'une clause excluant les vols sans effraction du véhicule. Mais la cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, estime que cette disposition ne s'applique pas, car le fait de voler par effraction les clés de la voiture, puis de les utiliser pour la dérober, équivaut à l'effraction du véhicule lui-même.

USINE NOUVELLE N°2554

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