Viveo : la Cour de cassation invalide l’annulation du plan social

Le dossier sera à nouveau jugé par la cour d’appel de Versailles qui statuera en conformité avec l'analyse de la Cour de cassation.

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Viveo : la Cour de cassation invalide l’annulation du plan social

Le dossier Viveo s’ouvre en 2010 lorsque l’éditeur de logiciels engage un plan social visant 64 salariés sur 180. Les syndicats contestent alors cette décision arguant que la bonne santé de l’entreprise ne justifiait pas de telles mesures.

Après avoir été déboutée une première fois, la demande des syndicats est entendue en mai 2011. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris stipule que "la procédure de licenciement collectif engagée par la société Viveo France le 10 février 2010 n'est pas fondée sur un motif économique".

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Le 11 avril dernier, lors de l’audience devant la Cour de cassation, l’avocat général se prononce pour la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel. Selon lui, le juge ne pouvait suspendre un plan, et donc les licenciements, qu'en cas d'insuffisance des mesures d'accompagnement ou de non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel.

Aujourd’hui, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris annulant, pour absence de motif économique.

Cette décision était particulièrement attendue par les syndicats, juristes et par les entreprises qui refusent l'ingérence du juge dans leur gestion. Le cas Viveo était devenu emblématique de la contestation des plans sociaux non motivés par des difficultés économiques.

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