Vie privée : Tout savoir sur la sécurité des données personnelles
BRUNO ROBIN, avocat associé, cabinet FTPA CAROLINE BELLOTI, avocate, cabinet FTPA Informatique , Données personnellesPublié le
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement L’Usine Nouvelle - édition AbonnéLa Cnil a édité une méthode d'identification des risques sur la vie privée, et un catalogue de mesures juridiques et techniques pour aider les organismes à gérer les menaces liées à l'usage des données personnelles.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose des mesures juridiques applicables de manière générale ou adaptées à des cas particuliers, selon le type de personnes concernées, le type de traitement ou de données à caractère personnel (DCP) collectées, ou encore leur mode de collecte (site internet, téléphone, formulaire papier). Elle propose aussi divers modèles, dont un plan de charte informatique ou un engagement de confidentialité à faire signer par les salariés, qui traitent de DCP (disponibles sur son site). Voici quelques bonnes pratiques significatives, mais non exhaustives, assurant la conformité légale à l'égard de la loi informatique et libertés. Concernant le caractère adéquat, pertinent et non excessif des DCP (art. 6) et le principe de minimisation des DCP, il est[…]
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