VIDÉOSURVEILLANCEL'UTILISATION DE L'IMAGE DES SALARIÉS PAR L'EMPLOYEURL'enregistrement de l'image des salariés sur les lieux de l'entreprise et leur utilisation par l'employeur sont soumises à des contraintes juridiques.

Partager

VIDÉOSURVEILLANCE

L'UTILISATION DE L'IMAGE DES SALARIÉS PAR L'EMPLOYEUR

L'enregistrement de l'image des salariés sur les lieux de l'entreprise et leur utilisation par l'employeur sont soumises à des contraintes juridiques.



Le respect du principe du droit des personnes sur leur image, la réglementation en matière de vidéosurveillance ainsi que les règles en matière de preuve s'appliquent à l'utilisation faite par l'employeur de l'image des salariés. Qu'il s'agisse de photos ou de vidéos. Il arrive fréquemment que les entreprises insèrent dans des plaquettes de présentation de leurs activités, ou tout autre document promotionnel, des photographies de salariés sur leur lieu de travail. Une jurisprudence très ancienne avait déjà posé le principe selon lequel l'image d'une personne ne peut être diffusée par aucun moyen sans son accord. Le non-respect de ce principe pouvait avoir pour conséquence l'allocation de dommages et intérêts. La loi du 17 juillet 1970 a consacré ce principe de droit au respect de la vie privée. Ce principe comporte, bien sûr, des exceptions, et notamment la publication de photographies prises dans les lieux publics. Les locaux des entreprises étant considérés comme des lieux privés, l'employeur devra préalablement à la prise de vues obtenir l'autorisation des salariés concernés. Le droit d'autoriser appartient de manière exclusive à la personne photographiée. Le consentement, s'il est accordé, doit porter sur une utilisation précise.

Respect de la vie privée

La charge de la preuve de l'autorisation appartenant à celui qui diffuse la photographie, et même s'il peut être considéré, dans certaines circonstances, que le consentement peut être donné de manière tacite, il est recommandé d'obtenir de la part du salarié sujet de la photographie une autorisation écrite définissant avec précision les utilisations envisagées par l'entreprise. D'autant que, en matière de non-respect de la vie privée, l'existence du préjudice de la victime n'a pas à être démontré par cette dernière. La loi du 21 janvier 1995, dite loi Pasqua, prévoit un certain nombre de dispositions concernant l'installation et l'usage de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique, mais également dans les lieux ouverts au public. Sont donc concernés, non seulement les municipalités, des services publics, mais également des entreprises comme les grands magasins, les banques, ou même tout lieu de l'entreprise considéré comme lieu public, tel un hall d'accueil. La loi Pasqua pose le principe selon lequel les enregistrements visuels de vidéosurveillance échappent au champ d'application de la loi informatique et libertés, et donc à la compétence de la Cnil, sauf s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif. Les entreprises désireuses d'installer des dispositifs de vidéosurveillance échappent donc, en partie du moins, au contrôle de la Cnil. Elles sont cependant redevables des obligations instituées par la loi Pasqua. Tout d'abord, la loi limite les cas dans lesquels les établissements ouverts au public peuvent recourir à la vidéosurveillance. Il doit s'agir de lieux ou d'établissements ouverts au public particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol. Par ailleurs, l'entreprise ne doit procéder à cette installation que dans le seul but d'assurer la sécurité des personnes et des biens. L'entreprise devra respecter un certain nombre de formalités administatives, et avoir obtenu préalablement une autorisation préfectorale après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.

Délai de conservation et droit d'accès

L'entreprise doit informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable du système. La loi oblige également l'entreprise à détruire les enregistrements dans un délai maximal fixé par l'autorisation préfectorale précitée, ce délai ne pouvant excéder un mois, sauf dans le cas d'enquête de flagrant délit, ou d'information judiciaire ou d'enquête préliminaire. Enfin, l'entreprise doit accorder à toute personne intéressée le droit d'accéder aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal interdisent, en principe, l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans des lieux privés. Or sont considérés comme lieux privés les bureaux d'une entreprise ou les locaux ouverts au public en dehors des heures d'ouverture. D'autre part, l'enregistrement à l'insu des salariés ne pourra pas constituer un mode de preuve valable. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 20novembre 1991, que, si l'employeur a le droit de contrôler ou de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu constitue un mode de preuve illicite. Même en cas de comportement déloyal du salarié, l'employeur ne peut obtenir des preuves en utilisant des méthodes déloyales.



Pour en savoir plus

"Vidéosurveillance, les obligations des sociétés ouvertes au public", par Ariane Mole.

"Les Echos", numéro du lundi 27février 1995, 46, rue La Boétie 75381 Paris Cedex 08.

Tél.: 49-53-65-65.

Dossier "Spécial droit du travail", paru dans "Droit des technologies avancées", n°1, volume 2/1995. Alain Bensoussan, Editions Hermès, 12-14, rue Lantiez 75017 Paris.Tél. : 42-29-44-66.



Les sanctions pénales

nEst puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000francs d'amende le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, d'entraver l'action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images, d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées (loi Pasqua). nEst puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300000 francs le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci (article 226-1 du Code pénal).

USINE NOUVELLE N°2507

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

  • Recherche le contact d'un décideur ou d'une entreprise industrielle

    LES ECHOS
ARTICLES LES PLUS LUS