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Vidéosurveillance : la Cnil rappelle aux entreprises les règles à respecter

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Les dérapages de la vidéosurveillance en entreprise sont de plus en plus nombreux, déplore la CNIL. Entre 2011 et 2010, les plaintes pour atteinte à la vie privée au bureau, via un dispositif vidéo, ont augmenté de 13%. La Commission rappelle donc les règles à suivre pour déployer un système de vidéo en entreprise.

Entre 2010 et 2011, la CNIL a vu exploser le nombre de plaintes relatives à la vidéosurveillance dans les lieux publics, les commerces mais surtout en entreprises. L'année passée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi reçu plus de 360 plaintes dans ce domaine,  soit une augmentation de 32% par rapport à 2010. Sur ce total : 60% des plaintes concernaient la vidéosurveillance au travail, ce qui représente une progression de 13% sur un an.

Face à cette situation préoccupante, la Commission a tenu à rappeler les règles que doivent suivre les entreprises pour "concilier sécurité collective et respect de la vie privée".

Tout d'abord, la Cnil rappelle le cadre légal de la vidéosurveillance. L'implantation d'un dispositif dans les bureaux d'une entreprise, donc un lieu non ouvert au public, doit respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". Lorsqu'il s'agit d'un lieu ouvert au public, c'est le code de la sécurité intérieure et plus précisément la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, qui s'applique. Cette dernière stipule qu'aucune entreprise n'a le droit de filmer une voie publique, qui ne peut être surveillée que par des autorités publiques dont les mairies. Les sociétés  peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations, comme la façade extérieure d'un dépôt par exemple, mais pas la rue en tant que telle.

Dans les cas de commerces, des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité. Mais elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients et ne pas filmer par exemple les cabines d’essayage ou dans les toilettes. Par ailleurs : "le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail", rappelle la CNIL. "Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier". Dans tous les cas, le stockage des images ne doit pas excéder un mois, et seuls des personnes habilitées chargées de la sécurité doivent y avoir accès.

Pas de surveillance des employés à leur bureau

La Cnil rassemble dans une fiche spéciale (http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/Videosurveillance/CNIL_Video_au_travail.pdf) les bonnes pratiques à appliquer au sein des bureaux de l'entreprise. La Commission y rappelle le principe de base de la loi : "Les dispositifs de vidéosurveillance à l'intérieur des entreprises sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente".

Partant de ce principe : des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et le long des voies de circulation telles que les couloirs. "Elles peuvent également filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés", souligne la Cnil, à condition de respecter les règles précédemment évoquées concernant la voie publique.

Mais en aucun cas, ces dispositifs ne peuvent filmer les employés sur leur poste de travail. Il existe bien quelques circonstances particulières, comme celui d'un dépôt stockant des biens de valeurs. La caméra peut alors filmer l'ensemble, y compris les manutentionnaires qui y travaillent. Mais elle ne peut couvrir les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Par ailleurs, le dispositif vidéo ne peut jamais filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.

Informer correctement les personnes filmées

L'entreprise ayant déployé un système de vidéosurveillance dans ses bureaux doit clairement l'indiquer à ses employés. Dans la zone filmée, un affichage visible doit spécifier que ce lieu est surveillé par une caméra, indiquer le nom du responsable de la sécurité et le moyen de le contacter, comme par exemple son numéro de téléphone. De plus, chaque employé doit être informé individuellement qu'il travaille dans une zone surveillée. Cela peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service.

Les images filmées à l'intérieur d'une entreprise ne peuvent être stockées que pendant un mois maximum. Et elles ne doivent être accessibles qu'à des personnes habilitées et dans le cadre de leurs fonctions, par exemple le responsable de la sécurité. "Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance", indique la CNIL.

Enfin, tout dispositif de vidéosurveillance filmant un lieu non ouvert au public doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil. S'il s'agit d'un lieu ouvert (zones marchandes, etc.), il faut également obtenir une autorisation du préfet. Et dans tous les cas : "les instances représentatives du personnel doivent toujours informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras", conclut la CNIL.

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