Vers la publication des impôts des sociétés présentes en Europe

Ce texte législatif s’inscrit dans une série de mesures élaborées par la Commission européenne pour lutter contre les phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales révélés dans la presse par les LuxLeaks et autre Panama Papers.

Les nouvelles règles de transparence s’appliqueraient aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an, soit moins de 2.000 entreprises, selon le socialiste belge Hugues Bayet, co-rapporteur du projet de directive.

Outre le niveau de leur imposition, elles devraient fournir des informations sur le nombre de leurs salariés, leur chiffre d’affaires et leur résultat avant impôt dans chaque pays de l’Union européenne – ce que souhaitait la Commission européenne - mais aussi dans les pays tiers.

Un consensus s’est fait entre les principaux groupes politiques pour introduire cette extension, moyennant une clause de sauvegarde sur laquelle les divergences sont réapparues.

Un projet de compromis accepté à gauche prévoyait qu’une entreprise puisse demander à ne pas publier certaines informations commercialement sensibles sur ses activités dans un pays tiers, ce pour une période de deux ans renouvelable une fois.

La droite et les libéraux ont finalement préféré faire adopter un amendement qui ne fixe plus de limite à cette dérogation mais prévoit que son usage soit contrôlé par la Commission européenne.

Le texte a été adopté par 38 voix contre neuf et 36 abstentions, celles de la gauche qui a de la sorte manifesté sa désapprobation concernant l’ampleur de certaines exceptions introduites par la droite et les libéraux.

Il sera soumis en première lecture à l’assemblée plénière lors d’une prochaine session.

(Gilbert Reilhac, édité par Cyril Camu et Henri-Pierre André)