Vente en ligne des médicaments: la France doit revoir sa copie

Le Conseil d'Etat vient de retoquer le texte autorisant la vente en ligne des médicaments en France depuis la fin décembre. Alors que ce texte restreignait la vente sur internet à seulement une partie des médicaments sans prescription, la décision de la haute juridiction l'étend à tous les médicaments achetés sans ordonnance. Un camouflet pour la France.

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Vente en ligne des médicaments: la France doit revoir sa copie

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé sur la demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne, vient de faire part dans un communiqué d'un "doute sérieux" sur la légalité du texte autorisant la vente de médicaments en ligne en France, vis-à-vis du droit européen.

Alors que cette nouvelle disposition, introduite en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, restreignait la vente sur internet à seulement une partie des médicaments sans prescription, la décision de la haute juridiction étend cette vente à tous les médicaments achetés sans ordonnance.

Le ministère de la Santé s’est vu contraint de rédiger ce texte sous la contrainte d’une directive européenne, dont le délai de transposition était imminent. En la rédigeant rapidement et en catimini, il semblait malheureusement l’avoir vidé de sa substance.

Le Conseil d'Etat reproche donc à ce texte d'être beaucoup plus restrictif que la directive européenne. Cette dernière s’étend à tous les médicaments sans prescription et autorise les pharmacies européennes – et pas seulement nationales – disposant d’une officine à assurer la vente sur internet. Tandis qu’en France, seuls les médicaments vendus en accès direct en pharmacie sont concernés. Les médicaments stockés derrière le comptoir sont donc exclus, alors même qu’ils ne sont pas soumis à prescription médicale. Avec la décision de la haute juridiction, ils pourront désormais être eux aussi commercialisés en ligne.

"L'application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat" au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé. Ce pharmacien a en effet embauché "plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face" à l'essor de son activité sur internet, met en avant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat estime en outre que "l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte portée aux droits conférés par le droit de l'Union européenne". "Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique", selon le communiqué de la haute juridiction.

Le gouvernement va-t-il revoir sa copie? Interrogé à ce sujet sur Europe 1, le ministre de la Consommation Benoît Hamon a souligné qu'en "matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent", ajoutant que le gouvernement allait "analyser la décision du conseil d'Etat".

Gaëlle Fleitour

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