Union européenne : déclenchement d'une action contre EdF

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La Commission européenne lance une enquête pour savoir si le statut fiscal dont a bénéficié Electricité de France (EdF) est assimilable à une aide publique indirecte.

L'exécutif européen a demandé à notre gouvernement de suspendre les garanties d'Etat illimitées, dont jouit l'entreprise publique sur ses emprunts.

La Commission doit désormais adresser une lettre aux autorités françaises détaillant ses demandes. Selon un texte qui doit être adressé au ministre français des Affaires étrangères Dominique de Villepin, la Commission précise que la France dispose d'un délai d'un mois pour signifier son accord, faute de quoi une nouvelle procédure pourrait être déclenchée.

La Commission a également donné son accord pour l'ouverture d'une enquête formelle destinée à déterminer le montant des avantages fiscaux obtenus par EDF « par la création irrégulière de provisions comptables » entre 1987 et 1996. Les autorités françaises devraient fournir à Bruxelles d'ici à un mois les documents nécessaires à l'évaluation de cette aide.

Catherine MOAL

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