Abonnez-vous Identifiez-vous

Identifiez-vous

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau. Mot de passe oublié ?

Une réforme du travail qui facilite la vie des entreprises

,

Publié le

Une réforme du travail qui facilite la vie des entreprises
Présentation des ordonnances par la ministre du Travail et le Premier ministre aux représentants des organisations syndicales et patronale.

Les entreprises citées

Promesse tenue ! La réforme du code du travail est effective. Tous les décrets paraîtront avant la fin de l’année. Présentées au Conseil des ministres du 22 septembre, les cinq ordonnances créent de nouvelles flexibilités importantes pour les entreprises. Les petites voient s’ouvrir les portes du dialogue social, avec la possibilité, pour elles, de négocier des accords avec leurs salariés en l’absence de syndicats. Toutes voient leur dialogue social simplifié par la création d’une instance unique. Avec plusieurs mesures sécurisant les licenciements pour les employeurs, le gouvernement espère créer un « choc de confiance » suffisant pour les convaincre d’embaucher. Message fort, également, envoyé aux entreprises étrangères. Les salariés grappillent de nouveaux droits au télétravail et des accords devenus majoritaires, donc plus démocratiques. Mais le pari est ailleurs : qu’ils bénéficient, à moyen terme, d’une réforme qui renforce la compétitivité des entreprises.

Plus de libertés au niveau de l’entreprise

Dans la nouvelle répartition des pouvoirs entre entreprises et branches, les accords d’entreprise pourront décider de supprimer ou de modifier les primes prévues par la convention collective ou un accord de branche (primes de nuit, 13e mois…). Pour encadrer ce nouveau pouvoir, à partir du 1er mai 2018, tous les accords d’entreprise devront être majoritaires (signés par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections professionnelles). Ils seront donc plus difficiles à obtenir pour un employeur, mais plus légitimes aux yeux des salariés. Autre liberté nouvelle : cinq types d’accords d’entreprise, jusqu’ici très encadrés par la loi, comme les accords de maintien dans l’emploi, sont « libérés » de leurs contraintes et harmonisés. Ces accords, qui permettent d’organiser le temps de travail ou de revoir certains éléments de rémunération, temporairement, en échange d’une garantie sur l’emploi, sont désormais ouverts à toutes « les nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ». Si un salarié refuse la modification de son contrat de travail à la suite de la signature d’un accord de ce type, son licenciement sera « sui generis », c’est-à-dire réputé justifié et indemnisé au minimum légal. Les conditions d’accompagnement seront minimales (chômage et 100 heures d’abondement du compte personnel de formation).

Un dialogue social facilité dans les TPE

Dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, l’employeur pourra négocier directement avec ses salariés et les consulter par référendum pour conclure un accord d’entreprise (validation par deux tiers des voix). Dans celles de moins de 50 salariés, en l’absence de syndicat, les employeurs pourront signer des accords d’entreprise avec un salarié élu. Deux mesures révolutionnaires, qui mettent fin au monopole syndical (actuellement, seul un délégué syndical ou un délégué du personnel mandaté par un syndicat peut signer un accord). La Confédération des PME (CPME), qui craignait que les petites entreprises passent à côté des nouveautés ouvertes au dialogue en entreprise faute d’interlocuteur, a vivement salué cette nouveauté. « Nous avons des ordonnances particulièrement pragmatiques, qui collent à la réalité du terrain », a commenté son président, François Asselin. Le Medef souhaitait élargir cette possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés, mais les syndicats étant particulièrement remontés contre cette mesure, le gouvernement a choisi le compromis.

Une instance de représentation unique

Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les comités d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés pour constituer une instance unique. Appelée comité social et économique (CSE), elle reprendra toutes leurs prérogatives. La mise en place du CSE se fera au fur et à mesure des élections professionnelles, d’ici au 1er janvier 2020. Le nombre de représentants et celui des heures de délégation seront précisés par décret avant la fin 2017. Par accord d’entreprise, employeur et syndicats pourront décider de conserver des délégués du personnel ou de créer une commission hygiène et sécurité dans les entreprises de 50 à 300 salariés. À partir de 300 salariés (50 dans les entreprises à risque), cette commission sera obligatoire. Dans les entreprises qui voudront aller plus loin, l’instance unique pourra être dotée du pouvoir de négociation. Si les délégués syndicaux en sont d’accord, ils délégueront leur pouvoir à l’instance unique, qui s’appellera alors « conseil d’entreprise ». La mesure est présentée comme « la pointe avancée de l’innovation sociale » par le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui y voit un premier pas vers une co-décision à la française. Ce conseil d’entreprise sera obligatoirement co-décisionnaire (son avis devra être conforme) sur la formation professionnelle et sur l’égalité hommes-femmes. Sa création sera donc aussi un engagement de l’employeur, qui renoncera à certains de ses pouvoirs pour les partager avec cette instance.

Des licenciements sécurisés

Un formulaire type de licenciement évitera les vices de forme et les employeurs pourront produire un complément de motivation après le licenciement. Deux mesures qui limiteront les erreurs pouvant les faire condamner. Le délai de contestation du licenciement est abaissé à un an, alors qu’il pouvait dans certains cas monter à deux. Le fameux barème de dommages et intérêts est mis en place : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes devra respecter un montant minimal et un montant maximal selon l’ancienneté. Le minimum, qui était de six mois de salaire pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, passe à trois mois. Le maximum pour un salarié ayant trente ans d’ancienneté est de vingt mois de salaire. Ces maxima ne s’appliquent pas si le licenciement est intervenu suite à un harcèlement moral, ou sexuel, à une discrimination ou à des pratiques qui violent une liberté fondamentale. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, des minima plus faibles sont instaurés (trois mois en général). Pour tous, les indemnités légales de licenciement seront relevées de 25 %. Une nouveauté juridique : les plans de départ volontaire, une modalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), auront un statut à part. Nommés « ruptures conventionnelles collectives », ils n’auront plus besoin d’être justifiés par des difficultés économiques et les départs ne seront plus des licenciements économiques, mais des ruptures amiables, beaucoup moins contestables.

Enfin, une mesure vise spécifiquement à rassurer les multi­nationales. Pour justifier leurs licenciements économiques en France, seules seront prises en compte leurs difficultés de leurs filiales et sites français. Exit, donc, le périmètre international qui les effrayait… Le juge pourra vérifier que la multinationale n’a pas volontairement organisé les difficultés économiques de sa branche française. Pour le reclassement de leurs salariés, ces entreprises ne seront plus obligées de proposer des postes partout dans le monde…

Le compte pénibilité allégé des expositions les plus complexes à mesurer

Fin du psychodrame. En présentant les ordonnances réformant le travail, le Premier ministre s’est réjoui que l’une d’entre elles « rende la prise en compte de la pénibilité enfin possible ». En supprimant du compte pénibilité quatre facteurs d’exposition que les entreprises trouvaient trop complexes à mesurer (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques), le gouvernement espère lever les réticences des employeurs à s’engager dans ce dispositif rebaptisé « compte professionnel de prévention ». Les quatre facteurs pourront ouvrir un droit à un départ anticipé à la retraite si une maladie professionnelle est reconnue et si le taux d’incapacité permanente excède 10 %. Les six autres facteurs de pénibilité continueront d’alimenter le compte. Par ailleurs, le gouvernement supprime les cotisations patronales (0,01 % de la masse salariale pour toutes les entreprises, de 0,2 à 0,4 % pour celles ayant des salariés exposés). Le compte sera financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, qui est bénéficiaire. 

Réagir à cet article

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte
Suivez-nous Suivre Usine Nouvelle sur Facebook Suivre Usine Nouvelle sur Twitter RSS Usine Nouvelle