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PME-ETI

Une proposition de loi pour faire croître les ETI

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Publié le , mis à jour le 04/06/2014 À 10H24

Lors des premières Rencontres parlementaires des entreprises tailles intermédiaires qui se tiennent le mercredi 4 juin, le député PS Christian Assaf présentera une proposition de loi déposée avec 115 députés pour protéger les intérêts des actionnaires des ETI qui ouvrent leur capital au grand groupe. Objectif : permettre aux ETI de croître sans se faire piller ou entraver dans leur développement.

Une proposition de loi pour faire croître les ETI © Assemblée nationale

On le sait les ETI (entreprises de tailles intermédiaires) françaises on du mal à grandir. Les causes sont multiples mais l’une d’entre elles est bien identifiée. Leurs fondateurs sont frileux à l’idée d’ouvrir leur capital. Souvent par crainte d’être diluer et de voir leurs innovations tomber dans l’escarcelle de grands groupes qui n’y investissent souvent que pour les absorber à terme. Ils n’ont pas forcément tort puisque qu’en France moins de 5 % des entreprises de plus de 500 personnes seraient indépendantes.

Pour remédier à cette crainte, le député PS de la 8e circonscription de l’Hérault, Christian Assaf, a déposé avec 115 députés et membres du groupe socialiste une proposition de loi qui imposera à un associé/actionnaire majoritaire d’une PME de devoir indemniser la société et d’assurer la liquidité des associés/actionnaires minoritaires en cas d’atteinte aux intérêts de la société et à ceux de ses associés/actionnaires. Ce dispositif de protection des PME non cotées devraient lever les craintes des propriétaires d’ETI et rétablir une relation de confiance avec les grandes entreprises et les investisseurs en ayant l’assurance qu’ils ne prendront pas de décisions préjudiciables à la société en pillant ses savoir-faire. En théorie, l’actionnaire minoritaire dispose de recours judiciaires mais "l’expérience du contentieux met en évidence de nombreuses limites à ces actions", explique dans un article fouillé Sophie Schiller, professeur à Paris Dauphine et Fabrice Patrizio, avocat associé de cabinet GGSM.

L’exposé de la proposition de loi rappelle l’existence d’un dispositif juridique protecteur de ce type en Allemagne qui a su contrairement à la France développer un tissu vigoureux d’ETI.

Anne-Sophie Bellaiche
 

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