"Une loi ne peut aller à l’encontre de la Charte de l’environnement", assure l’avocat Xavier Marchand

Dans le cadre de la future loi sur la biodiversité, le gouvernement a proposé un amendement qui a mis le feu aux poudres. Et il l’a retiré. Certains y voyaient la remise en cause du principe du pollueur-payeur pour les industriels. L’avocat associé du cabinet Carakters, Xavier Marchand conteste cette interprétation du texte. Explications.

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La surprise est de taille. Quelques semaines après la COP21, le gouvernement français revient sur un principe essentiel, celui du pollueur-payeur. Ce mardi 1er mars, le gouvernement a proposé un amendement qui a provoqué la colère des ONG et des écologistes. Du coup, le gouvernement a supprimé cet amendement. Mais cette levée de boucliers était-elle réellement justifiée ?

L’avocat Xavier Marchand, spécialiste de l’environnement, considère que cette interprétation est le fruit d’une mauvaise lecture de l’alinéa 2 de l’Article 1386-19 à insérer dans le Code civil au sein du Titre IV ter. "Ce texte ne change absolument rien. Le principe pollueur-payeur est inséré dans la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle. Une loi ne peut donc aller à son encontre."

Le principe du pollueur-payeur dans le code de l’environnement

Autre garde-fou, "le principe du pollueur-payeur figure dans le code de l’environnement. L’article L.110-1 sur la protection des espaces, paysages, site, …, s’inspire du "principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ".

Ce code régit, notamment, les activités des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les articles L.160-1 et suivants précisent le régime de la responsabilité du pollueur en cas de pollution. Ce Code précise expressément ne pas être applicable au dommage subi par une personne victime d’un dommage."

Quant au texte de l’article 1386-19., il indique : "Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application."

L’insertion de "n’est pas réparable" constituerait une atteinte au principe même du pollueur-payeur. Une interprétation que conteste Xavier Marchand. "On ne peut partager cette opinion dans la mesure où le texte précise bien "sur le fondement du présent titre", de la même manière, et symétriquement, que l’article L.162-2 du Code de l’environnement précisait que la réparation par une victime du préjudice écologique ne pouvait être demandé "sur le fondement du présent titre".

"Le scandale n’est pas là"

En résumé, "l’atteinte à l’environnement est sanctionnée et réparée à l’initiative de l’Etat, à l’encontre de l’exploitant d’une ICPE, sur le fondement du Code de l’environnement. Le préjudice écologique, entendu comme "atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement" est sanctionné à l’initiative de certaines personnes, dont l’Etat mais également les associations de protection de l’environnement (article 1386-20), sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le préjudice personnellement subi par les victimes, sur le fondement du droit commun (article 1382 du code civil), comme le rappelle l’article 1386-19 : "Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable….".

"Le scandale n’est donc pas là. En revanche, il faut sans doute déplorer l’insertion de l’article 1382-21 qui limite la portée du principe : "En cas d’impossibilité de droit ou de fait, d’insuffisance ou de coût manifestement déraisonnable pour le responsable d’une telle réparation, le juge condamne ce dernier à verser à l’Agence française pour la biodiversité des dommages et intérêts qui sont affectés à des fins exclusives de protection de l’environnement ou de réparation environnementale". En droit commun, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, peu importe la surface financière du responsable. Il suffit de rappeler que Jérôme Kerviel a été condamné à payer près de 5 milliards d’euros pour comprendre qu’il y a là deux poids deux mesures difficiles à justifier.
Au prétexte que les coûts de dépollutions seraient sans commune mesure avec leurs ressources financières, il conviendrait de les exonérer de fait de leur responsabilité. Tout peut se justifier mais il est effectivement un peu fort de café que le gouvernement apporte cette limitation au stade d’une deuxième lecture",
conclut-il.
Propos recueillis par Olivier Cognasse

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