La loi de modernisation de l'économie est-elle le rendez-vous manqué des PME innovantes ? Présentée le 28 avril dernier en conseil des ministres et débattue à l'Assemblée à partir du 27 mai prochain, elle déchaine les passions sur ses mesures liées aux négociations entres producteurs et distributeurs. Mais ce débat risque d'en éclipser d'autres, notamment ceux liés aux mesures en faveurs des entreprises innovantes.

Concernant le crédit impôt recherche (CIR) par exemple. Alors que cette loi aurait peut-être pu être l'occasion de réintroduire les avances remboursables versées par Oséo dans les dépenses de R&D éligibles - « mesure en faveur de laquelle Matignon avait tranché positivement, mais que Bercy avait finalement exclue du projet de Loi de finance 2008 », raconte un observateur proche du dossier - la mesure n°26 (article 36 du projet de loi) ne règlera que le problème du rescrit. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009, l'administration fiscale devrait pouvoir consulter des organismes chargés de soutenir l'innovation - entendez essentiellement Oséo - et non plus uniquement les services du Ministère de la Recherche, pour vérifier l'éligibilité au CIR des projets de recherche. Bonne nouvelle, l'avis rendu sera opposable à l'administration fiscale, mais à condition de le lui avoir notifié préalablement à tout contrôle.

Pour un accès préférentiel des PME aux marchés publics, ou « small business act » à la française, la LME fait encore dans la timidité. La mesure N° 10 (article 7 du projet de loi) n'impose rien, mais « permettra aux acheteurs publics de réserver aux PME innovantes, dans la limite de 15% de leur montant annuel, l'accès aux marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ». C'est toujours mieux que rien, mais ne présage pas d'un « small business act européen », qui devrait voir le jour sous la présidence européenne française qui débute le 1er juillet 2008, très directif.

En revanche, la mesure n°25 (articles 34 et 35), qui vise à simplifier les dépôts de brevets, de marques, de dessin et de modèles, ne devrait pas trop faire débat. Elle annonce la ratification par la France du Traité d'harmonisation sur le droit des brevets (Patent law Treaty - PLT), qu'elle a déjà signé. Il simplifie notamment la procédure d'attribution de la date de dépôt des brevets. Elle pourra être enclenchée sur la seule remise de la description de l'invention, la remise de revendications (portées du monopole revendiqué) pouvant désormais intervenir ultérieurement. La mesure prévoit également l'affirmation du principe de brevetabilité de la seconde application thérapeutique pour une substance ou composition déjà connue, prévue dans la Convention sur le brevet européen. La France se met donc à jour. Pour autant, en matière de propriété intellectuelle, l'information la plus importante date pourtant du 24 avril 2008 avec la publication au journal officiel de l'arrêté relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). A partir du 1er mai, les entreprises de moins de 1000 personnes ne paieront que 50% du prix de durant les cinq premières annuités, et 25% les sixièmes et septièmes. Les précédentes réductions, réservées aux entreprises de moins de 250 personnes, n'étaient que de 25% du prix des redevances.

Aurélie Barbaux