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Un rapport pointe la mondialisation déloyale

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Intitulé "En finir avec la mondialisation déloyale", ce rapport sera remis à plusieurs ministres et présenté jeudi par ses auteurs. Le document reprend la thématique de la "réciprocité" dans le commerce mondial ou celui de l'accès aux marchés publics européens par les entreprises des pays tiers.

Un rapport pointe la mondialisation déloyale © Pascal Guittet - L'Usine Nouvelle

Alors que la Commission européenne vient de proposer une initiative législative sur ce thème des marchés publics et en plein débat politique sur le sujet avec notamment l'idée avancée par Nicolas Sarkozy d'un "Buy european act", ce rapport avance plusieurs propositions pour que l'Europe se dote d'outils de protection plus efficaces en matière de commerce mondial. Il a été commandé par trois ministres : Jean Leonetti (Affaires européennes), Eric Besson (Industrie) et Pierre Lellouche (Commerce extérieur).

Rédigé par Yvon Jacob, ambassadeur de l'industrie (et ancien président de la Fédération des industries mécanique) et Serge Guillon, contrôleur général économique et financier, le document pointe sévèrement les lacunes de la politique et de la réglementation européenne.

Constatant que la "concurrence déloyale" devient une pratique émergente dans le monde, ses auteurs estiment qu'en matière de relations commerciales on assiste à une forte dissymétrie. A titre d'exemple, les marchés publics européens sont, selon eux, largement ouverts à la concurrence internationale, ce qui n'est pas le cas de pays comme la Chine ou les États-Unis.

En application de l'accord international sur les marchés publics (AMP) au sein de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), 312 milliards d'euros de marchés publics européens étaient ainsi ouverts en 2009. Ce qui représente 15% du total des marchés publics européens alors que ce pourcentage est de 3,1% aux Etats-Unis ou de 3,8% au Japon. La Chine, quant à elle, n'est pas signataire de cet accord AMP qui en fait ne couvre que 14 pays dans le monde plus l'Europe.

Le problème ? L'Union ne bénéficierait pas d'outils de défense assez efficaces. Le texte avance donc 20 propositions au gouvernement pour ces questions de concurrence déloyale soient d'avantage prises en compte par l'Union européenne qui détient l'essentiel des compétences en la matière. Une sorte de plan d'action.

Il s'agirait par exemple d'adopter d'instruments juridiques "efficaces" dans le droit européen permettant la fermeture des marchés publics en cas de non réciprocité, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie ou de l'eau.

Pointant le manque de contrôle aux frontières de l'Europe, le rapport propose aussi de créer des mécanismes de  surveillance du marché intérieur notamment sur la conformité des produits importés des pays tiers (marquage CE) surtout quand une nouvelle législation européenne est introduite (par exemple suite à Reach). Cela pourrait se faire via la mise en place d'un "Office européen de surveillance du marché intérieur". Sur ce sujet, le rapport cite l'exemple des briquets dont les fabricants européens ont été mis à mal par l'importation massive de produits non conformes aux normes européennes.

Les auteurs préconisent aussi une meilleure prise en compte des aides d'Etat de tous types dans l'analyse de la situation concurrentielle des entreprises des pays tiers. A titre d'exemple, les entreprises chinoises bénéficient  souvent de financements facilités de la part de Pékin.

L'Europe devrait aussi étendre les dispositions de certains textes existants qui permettent de rejeter des offres "anormalement basses" lors d'un appel d'offres public. Le rapport propose aussi la mise en place de structures nationales, coordonnées au plan européen, de surveillance des intentions d'investissements directs des pays tiers dans certains secteurs stratégiques, une idée déjà émise plusieurs fois par Éric Besson et qu'a aussi développée Antonio Tajani, le Commissaire européen à l'industrie.

L'usage des instruments de rétorsion

Autre proposition, il faudrait qu'au niveau de la Direction générale de la concurrence à Bruxelles soient organisés des "dialogues annuels de la concurrence" pour confronter les analyses de la Commission, des États membres, des fédérations professionnelles et des entreprises sur la politique de la concurrence. En creux, il s'agit en fait de viser une doctrine plus souple en matière de pratiques anticoncurrentielles.

On le sait, les milieux industriels considèrent que les positions souvent sévères de la Commission en matière d'ententes ou d'abus de position dominante pénalisent les entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrents des pays tiers, par exemple en empêchant la création de "champions industriels européens". Une idée toutefois contestée par les associations de consommateurs ou les milieux libéraux.

En matière de politique commerciale, les auteurs du rapport relèvent que l'Europe a pour l'essentiel renoncé à l'usage des instruments de rétorsion : droits anti dumping, mesures anti-subventions ou de sauvegarde. Ils proposent donc que la France fasse pression à Bruxelles pour une utilisation beaucoup plus offensive de ces outils, par exemple en augmentant le taux de pénalisation (35% en Europe contre 132% aux États-Unis) ou en autorisant leur déclenchement rapide (deux mois).

En matière de négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers (cf accord conclu avec la Corée du Sud ou la négociation en cours avec le Mercosur, le Canada ou l'Inde), les auteurs estiment nécessaire de soumettre l'ouverture de ces discussions à une étude d'opportunité économique et sociale. Ils préconisent aussi de limiter ce type d'accord à des pays respectant des normes minimales en matière de droit des travailleurs (clause sociale) ou d'environnement.

En conclusion, le rapport juge que le système multilatéral n'est plus adapté à la mondialisation, il propose que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soit transformée en "Organisation mondiale de la régulation économique et commerciale" prenant en compte autant les circonstances de la production que les échanges proprement dit. Avec en parallèle un durcissement des règles d'adhésion, la suspension possible d'un État membre de l'OMC ou un recours élargi à la majorité qualifiée au sein de ses instances.

Pour revenir au débat public français et européen, bien des propositions de ce rapport ont de quoi ravir les partisans d'une Europe plus protectrice, une des idées fortes de la campagne présidentielle française. L'Europe vient donc de faire un pas dans cette direction avec la proposition législative initiée par le Commissaire au marché intérieur Michel Barnier, avec le soutien (mesuré) du Commissaire au commerce Karel de Gucht. Il reste qu'une bonne part des 27 États membres, notamment les pays nordiques, le Royaume Uni ou même l'Allemagne, restent circonspects ou hostiles sur cette thématique.

Que ce soit par convictions libre échangiste ou crainte de rétorsions commerciales. Dans ce temps de croissance économique fragile, le sujet est loin d'être épuisé. L'OMC il y a quelques mois à comptabilité 340 mesures protectionnistes dans le monde contre 220 en 2010. La Commission de Bruxelles dans un rapport récent a estimé que l'Europe souffrait bel et bien d'un renouveau du protectionnisme notamment dans les pays émergents. Des pays qui pour certaines comme le Brésil dénoncent régulièrement encore la "forteresse Europe".

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