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Un pas de plus pour l'indemnisation des victimes de la Dépakine

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L’Assemblée nationale a donné son feu vert, mardi 15 novembre, à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine.

Un pas de plus pour l'indemnisation des victimes de la Dépakine © Pregnant_Woman2 - Wikimedia Commons

C’est un début de réponse que vient de fournir l’Assemblée nationale à toutes les victimes de la Dépakine en donnant son feu vert à la création d’un fonds d’indemnisation. Il "a pour objet d'instituer un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium", la substance active de la Dépakine, "et à ses dérivés", selon l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, adopté lors de l'examen en première lecture des crédits de la mission "Santé" du projet de budget 2017.

L’Apesac (Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant) réclamait la création de ce fonds depuis des mois, arguant que ce n’est pas à l’Etat de payer, mais bien aux laboratoires. Parmi eux, le français Sanofi qui commercialise depuis 1967 de la Dépakine et des génériques. Après le vote de l’Assemblée, le laboratoire a réagi par voie de communiqué, assurant être : "prêt à répondre aux demandes d’expertises médicales qui seraient organisées dans le cadre de ce dispositif". Mais précise toutefois : l'amendement adopté "ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés". Le laboratoire reconnaît quand même "les difficultés des familles concernées par ces situations".

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La tâche de statuer sur "l’imputabilité" des dommages sera confiée à un comité d'experts et il transmettra, le cas échéant, le dossier au comité d’indemnisation. Celui-ci se prononcera alors "sur la responsabilité des professionnels ou établissements de santé, de l’exploitant ou de l’État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire, dans un délai de trois mois". Les personnes ou entités dont la responsabilité est reconnue auront alors un mois pour faire une offre d'indemnisation. S’ils ne formulent pas d’offre ou si celle-ci est insuffisante, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) indemnisera les victimes puis se retournera vers le ou les responsables.

Selon le rapport publié par l’ANSM, 14 322 femmes enceintes ont été exposées à la Dépakine, médicament pouvant entraîner des retards du développement et des troubles du spectre de l’autisme chez les enfants exposés in utero, entre 2007 et 2014. La Dépakine est un médicament utilisé comme traitement contre l’épilepsie puis proposé en traitement contre les troubles bipolaires. Dans les années 2000, un risque augmenté de retards du développement et de troubles du spectre de l’autisme a été mis en évidence lorsque les enfants sont exposés in utero. Le principal reproche fait aux autorités sanitaires, et au laboratoire Sanofi, commercialisant ce médicament, est leur manque de réactivité. Ce n’est qu’en 2015 que les femmes en âge de procréer ont clairement été informées des risques.

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