Un contrat de filière des industries de santé pas assez concret
La signature du Contrat de filière des industries de santé ce vendredi 5 juillet a permis de réconcilier gouvernement et industriels. Mais s’il propose une multitude de mesures, encore peu d’applications concrètes.
La signature du nouveau contrat de la filière santé fut "un moment important pour notre secteur, la pharmacie, qui vit des moments difficiles", selon Marc de Garidel, PDG d’Ipsen et vice-président du Comité de filière Industries et technologies de santé (CSF). Pour parvenir, ce vendredi 5 juillet, à une feuille de route commune entre laboratoires et gouvernement, pas moins de 15 groupes de travail, 300 intervenants et 87 versions différentes ont été nécessaires ! Le résultat semble globalement répondre aux attentes des industriels. Marc de Garidel se félicite de "l’esprit de dialogue" qui a régné et de la porte ouverte de Marisol Touraine, la ministre de la Santé, pour les écouter avant de boucler pour l’automne le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). "La première mi-temps s’est bien passée", résume Philippe Lamoureux, le directeur général du Leem, le syndicat de l’industrie pharmaceutique.
Pourtant, à trop vouloir ménager les intérêts de chacun (organisations syndicales, fabricants de médicaments humains, vétérinaires, sociétés de biotechnologie, acteurs du dispositif médical, administration…) et ne mécontenter personne, on aboutit à peu de mesures concrètes, regrette André Choulika, le président de l’association France Biotech. Notamment pour les ETI de la santé, alors qu’elles peuvent parfois — comme le fabricant de pansements Urgo — lancer avec succès leurs produits à l’étranger et mettre trois ans pour les faire autoriser en France…
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Des simplifications pour relocaliser les essais cliniques
Que retenir, alors, du contrat signé ce vendredi par la filière santé ? D’abord, des simplifications (comme la mise en place d’une convention unique entre un laboratoire et les établissements hospitaliers) pour faciliter la réalisation d’essais cliniques en France. "Afin de réduire leur délai de lancement de plus de 60 %", selon Jean-Marc Ayrault, en le limitant à un mois en médiane, et passer dans les trois ans de 30 à 60 % des essais cliniques internationaux proposés à la France.
Bonne nouvelle, l’initiative pour une commande publique en faveur de l’innovation est transposée à la santé. Les acheteurs hospitaliers seront donc informés sur la spécificité de la filière des dispositifs médicaux. "Un agent hospitalier en charge des achats publics dans un hôpital X ou Y a une responsabilité", insiste Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement Productif. Il faudra "savoir rédiger des cahiers des charges qui permettent de privilégier l’industrie française !"
En revanche, c’est finalement sur la base du volontariat que les entreprises qui le souhaitent pourront rendre explicite les étapes de production (principe actif, fabrication pharmaceutique, conditionnement) de leur médicament réalisé en Europe, en créant un pictogramme spécifique sur le packaging. Les pouvoirs publics modifiant si nécessaire, mais dans un second temps, la réglementation.
Trois filières émergentes… sans investissement nouveau
Pour les trois filières émergentes jugées les plus prometteuses - la télésanté, les diagnostics compagnons combinés à des médicaments en médecine personnalisée, et la thérapie cellulaire -, des rencontres thématiques seront organisées "à très court terme", afin d’avancer avant la fin du premier semestre 2014 sur l’accès au marché pour les diagnostics compagnons ou de nouvelles modalités de financement pour les déploiements de projet en télémédecine. Mais aucun investissement n’est encore annoncé. Même si "je souhaite que la BPI travaille en partenariat avec l’industrie et étende son investissement aux champs des dispositifs médicaux et de la e-santé", promet le Premier ministre.
Quant aux autres mesures — faciliter l’évaluation de l’innovation des produits de santé, la gestion de la propriété intellectuelle, la sécurisation de l’automédication, la lutte contre la contrefaçon ou les ruptures d’approvisionnement, ou encore l’export des PME et ETI — elles sont soit réchauffées, soit conditionnées à la mise en place de groupes de travail... Et aucun indicateur chiffré n’est précisé pour s’assurer de la tenue des engagements. "Un suivi sera réalisé tous les trois mois par les groupes de travail", assure Marc de Garidel à L’Usine Nouvelle. Mais, selon lui, il est dans l’intérêt de l’administration et de l’industrie de respecter la parole tenue. "C’est du donnant-donnant, et du gagnant-gagnant, comme a dit Arnaud Montebourg."
Gaëlle Fleitour
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