Un chauffeur d'Uber est bien salarié et non travailleur indépendant selon la Cour de cassation
La Cour de cassation va-t-elle créer un précédent dans le débat sur le statut des chauffeurs d'Uber ? Le 4 mars, la juridiction française a requalifié en contrat de travail la relation entre la plate-forme et un conducteur.
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Mis à jour
05 mars 2020
La Cour de cassation a annoncé mercredi 4 mars avoir décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Une décision inédite dans le débat sur le statut des travailleurs des plates-formes numériques.
"Lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société, justifie la Cour de cassation dans un communiqué. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié."
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Le statut de travailleur indépendant est "fictif"
La Cour ajoute que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est ici "fictif" puisqu'il ne choisit pas librement son itinéraire. "Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport", insiste la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Selon elle, l'absence d'obligation pour le travailleur de se connecter à l'application Uber "n'entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination".
28 000 chauffeurs Uber en France
En vertu de cette décision, le chauffeur pourra faire valoir ses droits à des indemnités et des rappels de salaire devant un conseil de prud'hommes. Toutefois, elle ne concerne pas encore l'ensemble des collaborateurs de la plate-forme qui compte environ 28 000 conducteurs en France.
"C'est une décision fondée sur un seul chauffeur, qui n'est pas sur notre plateforme, et je ne pense pas que cela crée un précédent", a voulu rassurer le PDG du groupe américain, Dara Khosrowshahi, selon des propos rapportés par Courrier picard. Il existerait toutefois 150 autres procédures lancées par des chauffeurs français mécontents.
Avec Reuters (version française Henri-Pierre André, édité par Jean-Michel Bélot)
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