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[Tribune] Les clauses abusives dans les relations B to B

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Tribune Les entreprises savent généralement que les clauses abusives envers un consommateur ne sont pas valables et qu’elles risquent même de faire l’objet d’actions à caractère préventif et curatif en suppression de leurs CGV. Elles sont moins conscientes du fait que dans les rapports B to B, pourtant régis par la liberté contractuelle, il existe également un droit très développé des clauses abusives.   

[Tribune] Les clauses abusives dans les relations B to B
Signature d'un contrat

L’invalidité de clauses ciblées particulièrement abusives dans les relations B to B. La jurisprudence a condamné des clauses abusives ciblées sur le fondement de l’absence de cause. Dans le célèbre arrêt Chronopost de 1996, elle a relevé que l’entreprise ne s’engageait pas seulement à livrer un colis, mais devait garantie et fiabilité sans pouvoir s’exonérer de ces obligations essentielles par une multitude de réserves. Dans l’arrêt Faurecia de 2016, elle a confirmé qu’il n’était pas possible de vider de sa substance l’obligation essentielle de l’entreprise. Ces solutions ont été codifiées par le nouveau droit des contrats applicable à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. De même, l’article 1169 du Code civil codifie la jurisprudence selon laquelle «?un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire?». Enfin, les clauses de non-garantie des vices cachés ne sont pas opposables aux acheteurs professionnels qui n’exercent pas dans la même spécialité que leur vendeur. 
 
Le développement d’un droit général des clauses abusives dans les relations B to B depuis 2008. La loi LME du 4 août 2008 a entendu limiter les abus dans la négociation commerciale?: engage la responsabilité de son auteur le fait «?de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties?». En cas d’absence de réciprocité entre les obligations des parties non justifiée objectivement, de défaut de contrepartie suffisante, ou de disproportion entre les obligations des parties, la responsabilité de l’entreprise qui a imposé une ou plusieurs clauses déséquilibrées à un partenaire pourra être mise en jeu. Ont déjà été condamnés des délais de paiement asymétriques (longs pour payer les marchandises du fournisseur, plus courts pour régler les services du distributeur) ou des clauses de révision de prix non symétriques. Même le prix n’échappe pas au contrôle des clauses abusives. Le texte vise tout rapport de forces économique déséquilibré entre les parties se traduisant par l’imposition de clauses non réellement négociées. Imposer des clauses à son profit exclusif devient inutile car elles seront inefficaces. 
 
Vers une généralisation encore plus poussée des clauses abusives B to B avec la réforme du droit des contrats?? Le nouveau droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016 prévoit que «?dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite?». Il généralise le droit des clauses abusives à toutes les relations B to B, B to C et C to C. Une PME qui vend à 1?000 professionnels sur la base de ses CGV pourra les voir contestées. Seuls les accords concernant les rapports internationaux sont susceptibles d’échapper à la réglementation puisqu’ils pourront être soumis à un droit et à un juge étranger. 
 
Louis Vogel, Professeur à l’Université Panthéon-Assas  (Paris 2) 
Joseph Vogel, Avocat au Barreau de Paris 
 
Louis Vogel, Professeur à l’Université Panthéon-Assas  (Paris 2) 
Joseph Vogel, Avocat au Barreau de Paris 
 

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