[TRIBUNE] La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact

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La réforme du droit des contrats qui vient d’être promulguée est, pour les juristes français, historique. Jamais depuis la promulgation du Code civil en 1804, les dispositions relatives au droit des contrats n’avaient été modifiées de manière aussi étendue. Seules deux modifications limitées avaient été faites, en 1975 puis en 2002 pour encadrer le contrat électronique. Cette réforme avait été initiée il y a plus de 10 ans, lors du 200ème anniversaire du Code civil, mais n’avait jamais abouti. Plusieurs initiatives et projets avaient été élaborés, en vain. Alors que Christiane Taubira vient de quitter ses fonctions de ministre de la Justice, cette réforme restera au crédit de son passage place Vendôme même si c’est son successeur, Jean-Jacques Urvoas, qui l’a promulguée. Retrouvez l'analyse de Jawad Fassi-Fehri, avocat au barreau de Paris.

Les entreprises citées

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Pourquoi cette réforme. Le contrat est la notion ou l’outil juridique le plus utilisé, aussi bien par les particuliers que par les entreprises. Vous achetez votre baguette de pain, vous concluez un contrat, de vente, avec le boulanger qui vous la cède. Une entreprise qui commande des biens ou services, conclu un contrat. C’est donc un outil/mécanisme nécessaire de la vie des affaires. On le retrouve partout, tout le temps. Il permet d’organiser l’avenir entre deux ou plusieurs parties. Or, cet outil juridique était régi jusqu’à cette réforme, par des règles édictées en 1804. Autant dire que le texte n’était plus complètement à jour. Trois principaux reproches lui étaient faits.

Tout d’abord, son style de rédaction, apprécié, était d’époque, et n’était plus très facile d’accès, avec parfois des formulations compliquées. Ensuite, étant d’époque, il n’appréhendait pas et n’encadrait pas certaines réalités (toute la phase de la négociation d’un contrat) et inversement, prévoyait des mécanismes qui ne correspondent plus à la réalité actuelle (les principes d’obligations de faire, de ne pas faire, de donner). Certaines notions étaient difficilement appréhendables clairement ou était devenues déconnectées de la réalité (par exemple la notion de cause). Tout cela avait fait naître une jurisprudence consistante, et parfois fluctuante, pour venir “corriger” ou compléter le code. Bref, beaucoup considéraient que ce code n’était plus très clair (nécessité de prendre en compte le code plus la jurisprudence foisonnante). Enfin, ces dispositions conclues dans un monde d’économies fermées n’étaient plus complétement adaptées à la mondialisation.

Objectifs poursuivis par cette réforme

Cette situation a été donc à l’origine de l’idée de réformer substantiellement le droit des contrats avec plusieurs objectifs qui sont rappellés dans le rapport au président de la République. Améliorer son accessibilité et sa lisibilité d’une part, l’adapter aux besoins du temps (sécurité, prévisibilité, flexibilité) d’autre part. Accessibilité et lisibilité : trois actions ont été menées en ce sens. Reformuler certaines dispositions dans un language plus contemporain, codifier la jurisprudence pour l’insérer dans le Code civil (en ouvrant déronavant le Code civil, pour sa partie sur le droit des contrats, on retrouvera le droit positif du droit des contrats alors qu’auparavant, il fallait consulter à la fois le code et la jurisprudence foisonnante) et enfin réorganisation des dispositions dans le code selon l’ordre “chronologique” de formation et du déroulement d’un contrat (négociation, conclusion, exécution/inexécution, fin). Adaptation aux besoins du temps, c’est-à-dire essentiellement aux besoins de notre économie actuelle, l’idée étant que notre droit des contrats soit “compétitif” ou plus exactement apporte sa pierre à l’édifice de la compétitivité de l’économie française.

Parler de compétitivité de notre droit des contrats, c’est se préoccuper de son utilisation par les acteurs économiques, c’est-à-dire soumettre leurs contrats au droit français, plutôt que de recourir à un autre droit pour régir leur relations contractuelles avec leurs clients ou leurs fournisseurs, avec leurs banques. La concurrence vient essentiellement du droit anglais ou américain. Pour cela, il faut que notre droit des contrats appréhende juridiquement les opérations économiques, les appréhende avec pertinence, c’est-à-dire avec souplesse et flexibilté d’un côté et sécurité et prévisibilité de l’autre côté. Il convient de trouver l’équilibre entre d’une part sécurité et protection de la partie économiquement faible qui implique une certaine régidité et liberté/flexibilité qui implique un certain aléa. L’équilibre n’est pas simple.

Quelles nouveautés

Ainsi, pour répondre à la situation figée, quatre choses ont été faites dans cette réforme : codifier la jurisprudence, reformuler certaines notions, suppression de certains principes et introduction de nouveautés.

Quels exemples concret

L’ampleur de la réforme est telle que celle-ci va concerner tout le monde, tous les opérateurs économiques, toutes les situations, tous les secteurs. Quelques illustrations :

- relations entre actionnaires d’une société : dans la vie des sociétés il est fréquemment conclus des pactes d’actionnaires entre certains actionnaires d’une société. Il s’agit de contrats conclus entre deux ou plusieurs actionnaires d’une société pour régir leur relation au sein de celle-ci ; tous les actionnaires ne sont pas parties au pacte. Il est souvent prévu dans ces pactes qu’une des parties promet à l’autre de lui céder ses actions dans un certain délai si le bénéficiaire de la promesse le demande. Jusqu’à la réforme, il arrivait en pratique que celui qui avait promis de céder revienne sur sa promesse avant même que le bénéficiaire ne l’exerce. La sanction de cela n’était que des dommages-intérêts, ce qui ne compensait jamais le préjudice de n’avoir pas pu acquérir les actions. Avec le nouveau code et son nouvel article 1124, le promettant ne pourra plus se rétracter et sera tenu de céder les actions si le bénéficiaire le lui demande. La même solution est apportée pour les pactes de préférence. Il y a donc une vraie sécurisation de ces mécanismes.

- extension de principes issus du droit de la consomation avec deux mécanismes : pour les contrats négociés (où il y a eu une négociation, ce qui soulèvera la question de ce qu’est une véritable négociation), ces contrats seront dorénavant nuls si la contrepartie de celui qui s’est engagé est “illusoire ou dérisoire”. Pour les contrats d’adhésion, où il n’y a pas de négociation (ce sont tous les contrats que nous concluons par exemple avec Orange, EDF etc.), est dorénavant réputée non écrite toute “clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (..)”. Cette notion, issue du droit de la consomation avec les clauses abusives, est étendue à toutes les relations contractuelles, quel que soit le secteur, quelle que soit la qualité des personnes parties au contrat. 

- introduction d’une dose de flexibilité avec la notion d’imprévision : Bien connu en droit public et dans de nombreux autres droits, ceci est une nouveauté en droit privé. Le nouvel article 1195 du Code civil introduit le mécanisme de la révision du contenu du contrat, si “un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque” ; ce mécanisme vise en premier lieu les contrats conclus pour une longue durée, et qui dépendent par exemple de matières premières, dont les cours peuvent évoluer fortement, provoquant une “rupture” de l’économie initiale du contrat.

- cession de dette : le mécanisme est enfin clairement admis ; dans la vie des affaires, l’opportunité pour une société de céder une dette à quelqu’un d’autre qu’à un établissement financier peut se poser ; Jusqu’à ce jour, pour organiser juridiquement une telle cession, il fallait passer par quelques “contorsions”. Dorénavant, ca sera faisable clairement, avec moins de complexité et donc moins de risque.

Les nouveautés et modifications apportées sont, bien entendu, plus nombreuses et les premiers commentaires de cette réforme sont plutôt positifs. Il faut maintenant que les juristes promeuvent ce nouveau droit des contrats et il faut que les opérateurs économiques l’utilisent et l’imposent, non seulement dans les opérations en France mais aussi à l’étranger et notamment en Afrique où il y a un grand besoin de codification d’un droit des contrats moderne.

Jawad Fassi-Fehri, avocat au barreau de Paris

 

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