Economie

[TRIBUNE] Condamnation des salariés grévistes de Goodyear à 9 mois de prison ferme : décision inique ou juste retour des choses ?

Publié le

Tribune Le 12 janvier dernier, huit anciens salariés de Goodyear ont été condamnés à 9 mois de prison ferme pour avoir séquestré deux membres de la Direction. Analyse de la décision qui a provoqué un tollé, même de la part des membres du gouvernement, qui ont manifesté réserves et incompréhension. L'avis de  Caroline André-Hesse et Michel Ayache, avocats associés du cabinet AyacheSalama. 

[TRIBUNE] Condamnation des salariés grévistes de Goodyear à 9 mois de prison ferme : décision inique ou juste retour des choses ? © casey.marshall - Flickr c.c.

Le 12 janvier 2016, les juges du Tribunal correctionnel d’Amiens ont rappelé que la loi doit être la même pour tous et que la séquestration et la violence, y compris dans le cadre d’un conflit social, ne peuvent être banalisées et servir de moyen de pression.

La séquestration, lourdement sanctionnée quelles qu’en soient les raisons

Au plan pénal, la séquestration peut être punie de 20 ans de réclusion criminelle. L’article 224-1 du Code pénal prévoit en effet que « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de vingt ans de réclusion criminelle. (…) Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le 7ème jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2 ».

 La question se pose de savoir si les circonstances dans lesquelles elle intervient sont de nature à exonérer ses auteurs de leur responsabilité. Il n’en est rien ; elles peuvent uniquement réduire la durée de la peine encourue.

En 2002, la Cour de cassation a ainsi déjà retenu en ce sens que la séquestration était caractérisée dans une affaire où les salariés grévistes n’ont pas contesté à l’audience avoir eu conscience d’entraver la liberté d’aller et venir des deux victimes qu’ils empêchaient de sortir de la salle de réunion, tant par leur présence que par un barrage constitué de tables (Cass. crim. 4/4/2002, n°01-86.505, Benoit).

De ce fait, dès lors qu’il y a entrave délibérée à la liberté d’aller et venir, il y a séquestration quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle intervient. Et peu importe le mobile.

La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt de 1986 (Cass. Crim. 23/12/1986, n°85-96.630, Escot), l’indifférence du mobile, en censurant la décision de la Cour d’appel qui avait énoncé que « les conflits collectifs du travail sont souvent des sources d’affrontement qui constituent un mode d’expression de la liberté des uns par rapport au pouvoir de direction des autres (…) impliquant des immobilisations de personnes et de biens de durée plus ou moins longue, et qu’il ne saurait découler systématiquement de ces affrontements, en l’absence de violences caractérisées, matière à des poursuites répressives ».

Sur le plan social, il résulte des dispositions de l’article L 2511-1 alinéa 1 du Code du travail et de la jurisprudence applicable qu’un salarié ne peut être licencié pour une faute commise dans l’exercice normal du droit de grève que s’il s’agit d’une faute lourde.  Or, selon le Conseil d’Etat, la faute lourde est « manifestement une faute caractérisée, d’une gravité particulière, qui en principe révèle l’intention de nuire qui ne peut être excusée par les circonstances et qui doit être appréciée dans chaque cas individuel » (CE avis, 31/3/1950, BOT 1950, p. 870).

Pour la Cour de cassation, elle suppose l’intention de nuire du salarié à l’égard de l’employeur ainsi que sa participation personnelle aux agissements reprochés.  La séquestration dans le cadre d’un conflit social est donc constitutive d’une faute lourde dès lors que la participation personnelle du salarié concerné est démontrée. La jurisprudence est constante sur ce point.

La Cour de cassation a ainsi retenu, dans un arrêt du 2 juillet 2014, l’existence d’une faute lourde commise par le salarié au motif que « le salarié avait personnellement participé à l’action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines avait été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n’avait pu sortir qu’après l’évacuation par les forces de l’ordre des personnes présentes (…). » (Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-12.562). Cette solution n’est pas nouvelle et la relative brièveté de l’action collective n’y change rien.

Un outil désormais banalisé

Cela fait pourtant plusieurs années que les séquestrations de chefs d’entreprise se sont multipliées sans susciter de véritable réprobation et qu’elles sont quasiment devenues une arme banalisée du dialogue social. Elles ne sont d’ailleurs que très rarement sanctionnées. A tel point que certains cabinets de conseil recommandent au DRH d’avoir dans son bureau un « kit de survie » en cas de séquestration et que des formations à la « communication sous contrainte » sont organisées !

Du côté de la Direction, c’est ainsi un risque assumé auquel on se prépare. A l’issue du conflit, l’employeur renonce, le plus souvent, à porter plainte et fait profil bas dans le but de ne plus tendre le climat social et d’obtenir un accord.

Une arme de communication

Vis-à-vis du public, les séquestrations sont devenues une arme de communication, rencontrant souvent une certaine popularité et une véritable compréhension à l’égard des salariés qui en prennent l’initiative. On parle de « social spectaculaire » car on utilise la séquestration pour intéresser les médias et apporter de la visibilité au conflit social, espérant par ce biais contraindre la direction à améliorer les conditions du plan.

C’est donc finalement l’arme ultime du dialogue social, une nouvelle étape des échanges entre l’employeur et ses salariés, la conséquence tolérée de la crise économique et de son cortège de licenciements.

Un levier de la négociation collective non acceptable

« A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire » et nul ne peut s’enorgueillir d’une victoire à la Pyrrhus, usurpée à coup de chantage et de menaces qui n’a de victoire que le nom et qui traduit surtout l’échec du dialogue social. La justice doit être la même pour tous et il ne peut y avoir deux poids deux mesures face à des agissements d’une gravité extrême et préjudiciables à l’image de la France. La meilleure preuve en est que le juge a  été saisi à l’initiative du Parquet, et non des victimes, fait rarissime qui traduit une volonté de ne plus accepter excès et débordements.

Loin de passer pour une sympathique spécificité à la française, les actes de séquestration et, plus généralement, les violences dans le cadre des conflits sociaux font grincer des dents en France et à l’étranger et découragent les investisseurs qui considèrent que la France est - en matière sociale peut-être – devenue une zone de non droit.  C’est probablement ce que les juges du Tribunal correctionnel d’Amiens ont voulu exprimer en tirant les conséquences de l’émoi médiatique lié aux débordements survenus chez Air France au mois d’octobre dernier.
Le dialogue social doit, bien sur, être protégé et encouragé. Pour ce faire, les débordements qui permettent à certains de faire régner la terreur dans les relations sociales doivent être sanctionnés. Adopter une attitude bienveillante vis-à-vis de ce type de comportements, c’est signer l’arrêt de mort du dialogue social et aboutir à un résultat opposé à celui recherché.

Nos conseils :
- Préparer soigneusement la négociation en amont avec les partenaires sociaux pour éviter l’effet de surprise, qui peut provoquer des inquiétudes et conduire à des débordements

- Maintenir le dialogue pendant toute la durée de la réorganisation ou du projet discuté

- Ne pas céder au chantage lié à des actes de violence.

Caroline André-Hesse et Michel Ayache sont avocats associés du cabinet AyacheSalama.

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

 

 

Réagir à cet article

Testez L'Usine Nouvelle en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte