TreiziÈme mois : Concertation n'est pas accord

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TreiziÈme mois : Concertation n'est pas accord

(Cassation sociale, 25 janvier 1995, Lusson c/SA Lepelletier-Drouard).

La décision de payer une prime de treizième mois prise en concertation avec le comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif dont la dénonciation nécessite une procédure spéciale de notification à tous les signataires, qui sont dans ce cas les organisations syndicales représentatives, selon l'article L.132.19 du Code du travail. La Cour de cassation admet donc que cet avantage soit supprimé par simple décision de la direction de l'entreprise.

USINE NOUVELLE N°2494

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