Tetra Laval/Sidel : confirmation en appel de l'annulation du veto de la Commission

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La Cour européenne de Justice (CEJ) a débouté mardi la Commission européenne, qui avait fait appel contre l'annulation en 2002 par le Tribunal de première instance de son veto à la fusion des deux groupes d'emballage pour boissons Tetra Laval et Sidel.
« Le pourvoi contre l'arrêt du tribunal de première instance annulant la décision de Commission européenne qui interdisait la concentration entre Tetra Laval et Sidel, est rejeté », écrit la CEJ dans son arrêt.
« Nous allons étudier l'arrêt soigneusement », s'est contenté de réagir mardi Jonathan Todd, un porte-parole de la Commission.
De son côté, Tetra Laval assurait « être très content de cette décision » et soulagé que, 4 ans après l'annonce officielle de la fusion, cette histoire « soit arrivée à sa fin ».
En octobre 2001, la Commission européenne avait interdit une concentration entre le Suédois Tetra Laval BV, appartenant à un groupe dominant au niveau mondial dans le secteur de l'emballage de boissons en carton, et Sidel, entreprise leader dans la production d'équipements pour les emballages de boissons en polyéthylène téréphtalate (PET).
Selon la Commission, cette opération aurait incité Tetra Laval à se servir de sa position dominante sur le marché des emballages carton pour persuader ses clients sur ce marché, qui passent au PET pour certains produits sensibles (lait, jus de fruits, boissons non gazeuses...) d'opter pour les machines de Sidel, et aurait transformé de ce fait la prééminence de Sidel en position dominante.
Par une seconde décision de janvier 2002, la Commission avait ordonné la séparation des deux sociétés, afin de rétablir les conditions d'une concurrence effective.
Suite au recours de Tetra Laval, le Tribunal de première instance a annulé les deux décisions le 25 octobre 2002 en raison d'erreurs manifestes d'appréciation commises par la Commission. La Commission a par la suite introduit un pourvoi devant la CEJ.
Dans un communiqué, la Cour justifie sa décision, en considérant que « le Tribunal a respecté les critères du contrôle juridictionnel confié au juge communautaire et a correctement explicité les éléments insuffisants, incomplets, peu significatifs, discordants et donc inexacts de la thèse de la Commission ».
Selon la Cour de Justice, « le fait que la Commission dispose d'une marge d'appréciation en matière économique n'implique pas que le juge communautaire doit s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de nature économique, surtout dans le cadre d'une analyse prospective ».
La Cour reconnaît que le Tribunal a commis « une erreur de droit », en écartant « les conclusions de la Commission relatives à l'adoption, par la nouvelle entité Tetra Laval-Sidel, de comportements éventuellement illégaux susceptibles de produire un effet de levier ».
« Néanmoins, complète la CEJ, cette erreur ne saurait conduire à la mise en cause de son arrêt. En effet, l'annulation de la décision de la Commission trouve son fondement dans le refus de celle-ci de prendre en considération les engagements souscrits par Tetra Laval au sujet de son comportement futur ».

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