[TCHAT] Retenue à la source de l'impôt sur le revenu : comment préserver la confidentialité ?

Un vendredi par mois, de 10 à 11 heures, des avocats du cabinet Jeantet spécialisés en droit social répondent en direct aux internautes sur usinenouvelle.com. Cette semaine, posez vos questions sur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu : comment préserver la confidentialité ? Rendez-vous ce vendredi 23 septembre à 10h avec Me Déborah David. 

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[TCHAT] Retenue à la source de l'impôt sur le revenu : comment préserver la confidentialité ?
Sep 23 2016, 10:58 AM
UsineNouvelle: Bienvenue sur notre tacht sur le prélèvement de l'impôt par l'employeur.Vous pouvez poser vos questions à Maître Déborah David, notre experte
Sep 23 2016, 10:59 AM
Maître David (guest): Bonjour à tous!
Sep 23 2016, 11:00 AM
Guest8358 (guest): quid en cas de dividendes annuels
Sep 23 2016, 11:01 AM
Maître David (guest): Je ne suis pas spécialisée en fiscalité mais en droit du travail. S'agissant des dividendes, ils seront pris en considération dans la déclaration fiscale qui restera à la charge du salarié puisqu'il ne s'agit pas d'un élément de salaire
Sep 23 2016, 11:02 AM
UsineNouvelle: Je rappelle que effectivement Maître David est experte en droit social.
Sep 23 2016, 11:02 AM
Bruno2016 (guest): En tant qu'employeur, faudra-t-il déclarer les données fiscales sensibles des salariés à la CNIL ?
Sep 23 2016, 11:04 AM
Maître David (guest): Il est effectivement très probable que la CNIL publiera rapidement une recommandation ainsi qu'une déclaration spécifique puisque la situation fiscale est une donnée sensible
Sep 23 2016, 11:04 AM
Guest9726 (guest): Que se passe-t-il si mon entreprise prélève mon impôt à la source mais ne les verse pas au fisc? Je paye deux fois?
Sep 23 2016, 11:05 AM
Maître David (guest): non, dans ce cas, c'est l'entreprise qui sera sanctionnée
Sep 23 2016, 11:06 AM
Maître David (guest): Tout comme lorsque l'employeur prélève pour le compte des salariés la CSG qu'elle reverse à l'administration fiscale sous sa propre responsabilité
Sep 23 2016, 11:06 AM
Bruno2016 (guest): A propos de la CNIL, si je fais appel à un prestataire de service pour gérer la paie, qui devra faire la déclaration ?
Sep 23 2016, 11:07 AM
Maître David (guest): L'employeur devra procéder aux déclarations à la CNIL s'agissant du transfert de données à un prestataire
Sep 23 2016, 11:08 AM
Maître David (guest): Il pourrait y avoir une difficulté si le prestataire ou le responsable paie est localisé hors de l'UE
Sep 23 2016, 11:09 AM
Guest9726 (guest): Faudra-t-il que j'informe mon employeur à chaque changement de ma situation personnelle?
Sep 23 2016, 11:10 AM
Maître David (guest): D'après l'avant projet de texte (pas encore voté à l'Assemblée), les réclamations des salariés ou changements de situation devraient être déclarées directement auprès de la DGFIP (le service des impôts)
Sep 23 2016, 11:11 AM
Guest7245 (guest): le dispositif du prélèvement à la source repose en grande partie sur la DSN. La DSN en phase 3 n'est pas encore en service et pour la DSN phase 2, plus de la moitié des entreprises qui y sont passées rencontrent des difficultés. Plus de 60% des DSN mensuelle sont erronées. Comment peut on penser raisonnablement qu'un dossier aussi sensible que la retenue à la source puisse fonctionner avec une dispositif technique DSN défaillant ou manquant de fiabilité ?
Sep 23 2016, 11:13 AM
Maître David (guest): D'après l'administration fiscale, tout devrait entrer dans l'ordre rapidement puisque la DSN sera obligatoire dès 2017 pour l'ensemble des entreprises privées
Sep 23 2016, 11:14 AM
Maître David (guest): Le système du prélèvement à la source sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018
Sep 23 2016, 11:14 AM
Bruno2016 (guest): Les données sensibles détenues par l'entreprise : y'a-t-il un risque qu'en cas de conflit avec un salarié, celui-ci se déclare discriminé parce que l'employeur a connaissance de données personnelles ?
Sep 23 2016, 11:16 AM
Maître David (guest): C'est effectivement une possibilité puisque le texte prévoit une disposition sur l'interdiction de discriminer en raison du taux de prélèvement fiscal
Sep 23 2016, 11:16 AM
Guest7245 (guest): oui, un vœu pieux de l'Administration... il faut voir la réalité des entreprises sur le terrain submergées par la mise en conformité avec les Lois Macron,Rebsamen, les 130 décrets et circulaires attendues sur la loi dite "Travail", le bulletin de paie dit "simplifié", la DSN phase 3, la pénibilité, la retenue à la source... n'en jetez plus !
Sep 23 2016, 11:17 AM
Maître David (guest): Je suis parfaitement d'accord, ce prélèvement à la source va nécessairement entraîner des lourdeurs administratives pour les entreprises, notamment les ETI
Sep 23 2016, 11:18 AM
Guest9726 (guest): comment s'assurer que mon supérieur hiérarchique n'aura pas des informations de la DRH sur mes revenus globaux ?
Sep 23 2016, 11:19 AM
Maître David (guest): Aujourd'hui la DRH dispose déjà de l'ensemble des informations concernant la rémunération des salariés. il n'est pas rare que les managers disposent également de ces informations notamment lorsqu'ils sont chargés des entretiens annuels de performance
Sep 23 2016, 11:19 AM
Sergio22 (guest): Mon employeur aura avec le taux de prélèvement des informations sur mon patrimoine ou le revenu de mon foyer, est-ce que cela ne va pas me discriminer dans les augmentations ?
Sep 23 2016, 11:20 AM
Maître David (guest): Ce n'est pas aussi simple que cela puisque l'ensemble des informations sur votre patrimoine sera communiqué à l'administration fiscale et non à votre employeur. l'employeur n'aura connaissance, le cas échéant, que du taux de prélèvement
Sep 23 2016, 11:22 AM
Maître David (guest): Le texte prévoit en outre la possibilité pour le salarié de demander à ce que soit appliquer un taux neutre uniquement calculé sur la base de son salaire. Dans un tel cas, le salarié devra régulariser sa situation directement auprès de l'administration fiscale
Sep 23 2016, 11:22 AM
Bruno2016 (guest): Et quelles "bonnes pratiques" un employeur doit mettre en place pour prouver qu'il ne discrimine pas avec les données fiscales ?
Sep 23 2016, 11:24 AM
Maître David (guest): Le premier conseil à donner est de bien informer les salariés sur la façon dont les informations circuleront entre l'entreprise et l'administration fiscale. il faudra impliquer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel afin d'être le plus transparent possible sur le processus d'imposition à la source
Sep 23 2016, 11:26 AM
Maître David (guest): Il me semble évident que la pédagogie sur ce nouveau système devra être faite par les employeurs au delà de la communication institutionnelle qui sera faite par le fisc
Sep 23 2016, 11:26 AM
Maître David (guest): En tout état de cause, la charge de la preuve d'une discrimination reposera en premier lieu sur le salarié qui s'estime discriminé
Sep 23 2016, 11:26 AM
Bruno2016 (guest): Les salariés ne vont-ils pas avoir l'impression d'une baisse de leur salaire ? Le prélèvement à la source s'invitera-t-il aux négociations salariales annuelles ?
Sep 23 2016, 11:30 AM
Maître David (guest): Il est évident que les ressources mensuelles des salariés seront impactées, il faudra donc changer quelques habitudes de consommation
Sep 23 2016, 11:30 AM
Maître David (guest): S'agissant des négociations salariales annuelles, il me semble clair que ces nouvelles pratiques seront mises en avant par les salariés au cours des premières années pour obtenir des augmentations de salaire
Sep 23 2016, 11:30 AM
Guest9726 (guest): Va-t-il falloir communiquer à chaque loi de finances pour expliquer les hausses d'impôt? Les salariés ne regardent que le salaire net.
Sep 23 2016, 11:33 AM
Maître David (guest): L'interlocuteur des contribuables devrait être l'administration fiscale.Toutefois, les salariés se retourneront forcément vers le collecteur de l'impôt qu'est leur employeur pour obtenir des explications. On peut en effet imaginer que les salariés dont le salaire net sera impacté par les hausses d'impôt tenteront de négocier des hausses de salaire corrélatives pour y faire face
Sep 23 2016, 11:33 AM
Bruno2016 (guest): Vu que l'on prélève déjà la TVA pour le compte de l'Etat, le fait de prélever l'IR ne sera pas trop différent, si ?
Sep 23 2016, 11:34 AM
Maître David (guest): Pas différent sur le principe mais plus compliqué puisque les taux de prélèvement seront différents d'un salarié à l'autre
Sep 23 2016, 11:36 AM
Maître David (guest): Dans la mesure où les entreprises devront appliquer ce nouveau système dès janvier 2018, il est recommandé d'anticiper et de s'équiper en systèmes d'information adéquat. Attention car un mauvais prélèvement ou un retard de restitution sera sanctionné lourdement
Sep 23 2016, 11:36 AM
Bruno2016 (guest): Si on fait une erreur de taux de prélèvement pour un salarié, que se passera-t-il ? Risque-t-on des sanctions ?
Sep 23 2016, 11:38 AM
Maître David (guest): Le texte n'est pas encore voté mais il semblerait que la sanction sera de 10.000 euros pour l'employeur
Sep 23 2016, 11:38 AM
Guest9726 (guest): Tous les autres pays européens ont déjà le prélèvement à la source. A-t-on un retour d'expérience?
Sep 23 2016, 11:39 AM
Maître David (guest): C'est vrai que la France est un des seuls pays qui ne pratique pas encore le PALS. cela semble bien se passer dans les autres pays donc il n'y a pas de raisons que cela ne soit pas le cas pour la France. En revanche, il faudra prévoir un temps d'adaptation pour mettre tout cela en route
Sep 23 2016, 11:43 AM
UsineNouvelle: Merci beaucoup. Vous retrouverez un article qui récapitule les principaux enjeux du prélèvement à la source sur notre site la semaine prochaine.

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