Economie

[TCHAT] Que va changer la loi El Khomri au licenciement économique ?

Anne-Katell Mousset

Publié le , mis à jour le 20/05/2016 À 11H15

Tous les vendredis, entre 10 heures et 11h30, des avocats du cabinet Jeantet spécialisés en droit social répondent en direct à vos questions sur usinenouvelle.com. Retrouvez notre premier tchat qui s'est déroulé ce 20 mai. Il était consacré au projet de loi El Khomri, adopté en première lecture après un recours à l'article 49-3 de la Constitution. Que va-t-elle changer au licenciement économique ? Et rendez-vous vendredi 27 mai à 10h sur le thème des forfaits jours et le droit à la déconnexion.      

[TCHAT] Que va changer la loi El Khomri au licenciement économique ?

Tout au long de la semaine, vous pouvez déjà adresser vos questions de trois manières : - via Twitter, grâce au hashtag #tchatUN - via e-mail (tchat@usinenouvelle.com) - via notre formulaire de contact en bas du tchat

 

 
UsineNouvellebonjour
 
UsineNouvelleCe matin pour répondre à toutes vos questions sur le licenciement dans le cadre de la loi El khomri adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale,maître Déborah David, avocat au barreau de paris.
 
Martin92Bonjour, Quelle sera la principale modification du texte sur les licenciements économiques ?
 
DeborahDavidbonjour
DeborahDavidLe principal objet du texte dans sa dernière version est de rappeler les motifs permettant de justifier un licenciement pour motif économique.
 
 
DeborahDavidLe texte reprend les motifs économiques tels que dégagés par la jurisprudence au cours des dernières années
Martin92Mais qu'est-ce que cela va changer pour les entreprises ?
 
DeborahDavidLa principale modification apportée est la définition des « difficultés économiques » qui diffère selon la taille de l’entreprise
 
DeborahDavidLorsque le licenciement économique est fondé sur des « difficultés économiques » actuelles, ces difficultés sont caractérisées soit par une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres qui varient selon la taille de l’entreprise, cad :- Un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés,- 2 trimestres pour les entreprises entre 11 et 50 salariés- 3 trimestres pour les entreprises entre 50 et 300 salariés et- Au moins 4 trimestres pour les entreprises de +de 300 salariés
 
 
UsineNouvelleMais au delà de ces critères très précis, le texte indique que les difficultés se caractérisent "par tout élément de nature à justifier ces difficultés", cela laisse finalement une grande latitude au juge ?
May 20 2016, 11:16 AM
DeborahDavidAu-delà des critères fondés sur la baisse de CA ou de commandes,l’employeur a également la possibilité de justifier les difficultés économiques sur des pertes d’exploitation qui ne sont pas détaillées par le projet de loi, par la dégradation de la trésorerie ou de l’EBE et effectivement par tout autre élément permettant de justifier ces difficultés. Ce dernier critère laisse la possibilité à l’employeur de tenir compte de critères qui sont propres à son activité pour justifier de licenciements.
Arnaud78Bonjour
May 20 2016, 11:17 AM

DeborahDavidDès lors que l’employeur se fonde sur d’autres critères que ceux définis par la loi, le pouvoir de contrôle du juge est élargi.

 

Arnaud78Y' a-t-il un impact sur le montant des indemnités ?
DeborahDavidNon il n’y a aucun impact puisque le barème d’indemnisation prud’homal prévu dans la première version du texte a été supprimé
 
 
DeborahDavidA moins que le Sénat ne réintroduise ce barème…
AgatheF (guest)Va-t-il y avoir un changement sur les motifs de licenciement?
 
DeborahDavidLes motifs de licenciement qui existaient avant ce projet de loi seront conservés, cad les difficultés économique, la sauvegarde de la compétitivité, des mutations technologiques et la cessation d’activité. En revanche, ce sont les critères d’appréciation du motif lié aux difficultés économiques qui seront quelques peu précisés si ces difficultés sont consécutives à des baisses de commandes ou de chiffre d’affaires
 
 
Martin92Y a t-il de nouvelles exigences pour l'entreprise en matière d'accompagnement pour aider les futurs ex-collaborateurs ?
 
DeborahDavidNon, les exigences imposées par la loi et la jurisprudence en matière d’accompagnement des salariés et, en particulier en matière de reclassement interne,demeurent en l’état. Elles avaient déjà fait l’objet de modification dans la Loi Macron
 
DeborahDavidPar exemple, depuis la loi Macron d’août 2015, les salariés doivent informer l’employeur qu’ils sont intéressés par des postes de reclassement à l’étranger pour se voir proposés de tels postes alors qu’avant, l’employeur devait rechercher de tels postes de reclassement au sein de l’ensemble des entités du groupe à l’étranger même si aucun salarié n’était intéressé
 
AgatheF (guest)Y' a-t-il des changements en ce qui concerne le licenciement de salariés avec un mandat?
 
 
 
DeborahDavidNon, pas spécialement sur le plan des licenciements économiques
 
Guest7587 (guest)Le rôle des organisations syndicales dans les licenciements a-t-il changé ?
 
DeborahDavidNon puisque dans sa dernière version, le projet de loi ne contient plus de dispositions prévoyant de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de définir des critères différents de ceux fixés par la loi
 
DeborahDavidLe rôle des syndicats est déjà central dans les PSE depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013... Toutes ces lois prouvent bien que le droit du travail est finalement réformable ?
 
Guest1701 (guest)Bonjour, question pour les groupes internationaux avec des entités en France (conception, fabriction, vente, service), coment u juge va apprécier le baisses de commandes ou de chiffre d’affaires ?
 
DeborahDavidLa baisse de commandes et de chiffre d’affaires dans les entreprises appartenant à des groupes internationaux devront être démontrées au niveau du groupe et non pas au niveau de la seule entreprise française. Rien ne change donc
 
Guest4030 (guest)Le salarié obtenait souvent 6 mois pour un licenciement abusif, cela ne risque t il pas de changer quand même vu l'esprit de la loi ?
 
DeborahDavidL’article prévoyant un seuil de 6 mois d’indemnités en cas de licenciement abusif n’est pas remis en cause puisque le barème prévu dans la première version du projet a disparu. Rien ne change là non plus
 
Guest4030 (guest)Concrètement comment va faire le chef d'entreprise qui n'a pas de syndicats chez lui et veut négocier un accord d'entreprise ? Il doit aller s'adresser à l'antenne CFDT la plus proche ?
 
DeborahDavidDe nombreuses possibilités sont déjà prévues dans la Loi Rebsamen d’août 2015 pour permettre de signer des accords dans les entreprises sans organisations syndicales. Par exemple, en signant des accords avec les représentants élus du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel) dans certains cas, avec une validation par référendum des salariés
 
Guest4030 (guest)Et s'il négocie un accord quand même, sans syndicats, est ce illégal ?
 
DeborahDavidNon si les conditions déjà fixées par la loi sont respectées
 
 
 
UsineNouvelleMerci pour vos très intéressantes questions guest 4030, un tchat spécifique sera consacré à ce sujet des accords le 3 juin
 
 
 
Guest7587 (guest)Dans les manifs, on a pu entendre que les salariés vont être de la "chair à patron". Est-ce qu'on doit avoir peur?
 
DeborahDavidJe constate beaucoup d’incompréhension autour de ce sujet. En réalité, les licenciements ne seront pas plus faciles pour les employeurs mais l’objectif est que ceux-ci aient une meilleure connaissance des raisons qui pourraient conduire à une condamnation
 
DeborahDavidAujourd’hui, les critères sont flous et conduisent à une insécurité juridique pour l’employeur
 
DeborahDavidIl ne faut pas oublier que le rôle du juge restera primordial puisque quand bien même des difficultés économiques seraient démontrées, il devra constater que le licenciement est bien consécutif à ces difficultés et est nécessaire au redressement de l’entreprise
 
Martin92J'ai entendu dire que les accords offensifs changeaient le licenciement de ceux qui n'acceptaient pas les changements d'organisation. Est-ce le cas ?
 
DeborahDavidAujourd’hui lorsque l’entreprise négocie un accord dit « de compétitivité » avec les syndicats » qui entraîne une modification de la rémunération ou du temps de travail souvent au-delà de 35h, l’employeur doit proposer aux salariés de signer un avenant à leur contrat de travail. Lorsqu’au moins 10 salariés refusent la modification, l’employeur doit mettre en place un PSE dans les entreprises de +50 salariés.
 
DeborahDavidLe projet de loi prévoit que dans un tel cas, le licenciement des salariés réfractaires intervient pour motif économique sans qu’il soit nécessaire pour autant de lancer une procédure de licenciement collectif type PSE.
 
UsineNouvelleEst ce que cela veut dire qu'il n'y a aucune obligation de reclassement pour ces salariés licenciés ?
 
 
 
DeborahDavidNon, l’obligation de reclassement s’applique de la même façon que le licenciement économique soit collectif ou individuel. Cela ne change donc rien aux droits des salariés à ce titre
 
LudovicDupinEst-ce que la loi modifie le rôle de l’inspection du travail ?
 
DeborahDavidPas sur la procédure de licenciement économique
 
Guest5265 (guest)Quels cas se cachent implicitement sous le terme "licenciement économique" ?
 
DeborahDavidQue voulez-vous dire par implicite ?
 
Guest5265 (guest)Les employeurs pourront-ils se cacher derrière ce terme pour licencier comme ils l'entendent ?
 
 
 
DeborahDavidNon, pas plus qu’aujourd’hui d’ailleurs puisque la validité des licenciements économiques est très encadrée par les juges. Par exemple, il est impossible de licencier dans le seul but d’améliorer la profitabilité ou la rentabilité de l’entreprise
 
UsineNouvelleC'est la fin de notre tchat. Merci à tous. Désolée pour les questions encore en attente.
 
 
 
UsineNouvelleRDV la semaine prochaine le 27 mai à 10 heures pour une discussion sur les forfaits jours et le droit à la déconnexion.
 
UsineNouvellePour les questions encore en suspens, nous publierons avec Déborah David du cabinet Jeantet un article sur la question des licenciements économiques dans la loi Travail.

 

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