[TCHAT] Où commence le harcèlement sexuel en entreprise ?

Anne-Katell Mousset

Publié le

Tous les vendredis, entre 10 heures et 11h30, des avocats du cabinet Jeantet spécialisés en droit social répondent en direct à vos questions sur usinenouvelle.com. Cette semaine, posez vos questions sur le harcèlement sexuel en entreprise à Maître Agnès Aknin Erovic. Rendez-vous vendredi 24 juin à 10h.

[TCHAT] Où commence le harcèlement sexuel en entreprise ?
Maitre Agnes AKNIN EROVIC du cabinet d'avocats Jeantet
© Guittet Pascal

Retrouvez ci-dessous l'intégralité du tchat qui s'est déroulé le 24 juin : 

 

Jun 24 2016, 9:31 AM
UsineNouvelleBonjour, à 10 heures, Me Agnès Aknin Erovic, avocate du cabinet Jeantet spécialisée en droit du travail, répond à vos questions sur le harcèlement sexuel au travail.Vous pouvez les poser dès à présent.
 
Jun 24 2016, 10:02 AM
UsineNouvelleBonjour, le tchat commence. Voici une première question
 
Jun 24 2016, 10:02 AM
Guest173 (guest)Le lien hiérarchique compte-t-il dans le harcèlement sexuel ?
 
Jun 24 2016, 10:02 AM
Me Aknin Erovic (guest)Bonjour,
 
Jun 24 2016, 10:04 AM
Me Aknin Erovic (guest)le harcèlement sexuel en entreprise est défini comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée ou non des propos ou comportements à connotation sexuelle
 
Jun 24 2016, 10:05 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'identité de l'auteur n'a pas d'importance et le lien hierarchique n'est pas necessaire pour établir une situation de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:06 AM
Guest9253 (guest)Si j'estime être victime de harcèlement sexuel, que dois-je faire ? et surtout quelles preuves devrais-je fournir ?
 
Jun 24 2016, 10:06 AM
Me Aknin Erovic (guest)cela étant, d'un point de vue pénal, la supériorité hiérarchique de l'auteur de harcèlement sexuel peut caracteriser un abus d'autorité constitutif d'une circonstance aggravante
 
Jun 24 2016, 10:07 AM
Me Aknin Erovic (guest)une victime de harcèlement sexuel ne doit pas hésiter à alerter sa hierarchie dès que possible
 
Jun 24 2016, 10:08 AM
Me Aknin Erovic (guest)en matière de preuve, la loi et la jurisprudence demandent un faisceau d'indice pour établir les faits de harcèlement. il peut s'agir de mail, textos,attestations de collègues ou attestations médicales
 
Jun 24 2016, 10:09 AM
Justin (guest)Quelle différences entre "drague de collègues" et harcèlement sexuel ?
 
Jun 24 2016, 10:10 AM
Me Aknin Erovic (guest)d'après l'article L1153-1 du code du travail, les faits constitutifs de harcèlements sont ceux qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à l'egard de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante...
 
Jun 24 2016, 10:12 AM
Me Aknin Erovic (guest)... en pratique, il faut s'attacher à la réaction de la victime. dès lors qu'elle n'entre pas dans le jeu de "drague de collègue", qu'elle demande à l'auteur des agissements de prendre ses distances et que ce dernier continue malgré tout, il pourra alors s'agir de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:12 AM
Guest9445 (guest)bonjour: il y a une notion de repetition dans le terme "harcèlement" en absence de repetition comment parler de harcelement
 
Jun 24 2016, 10:13 AM
Me Aknin Erovic (guest)la condition de répétition des actes est une notion importante pour retenir le harcèlement mais un seul agissement peut etre qualifié de harcelement sexuel par assimilation s'il en rempli les conditions...
 
Jun 24 2016, 10:14 AM
Me Aknin Erovic (guest)ainsi, il n'est pas indispensable d'attendre la répétition d'un fait pour le dénoncer
 
Jun 24 2016, 10:14 AM
UsineNouvelleEt pour le faire condamner en justice?
 
Jun 24 2016, 10:16 AM
Me Aknin Erovic (guest)en droit du travail, dès lors qu'un fait de harcèlement est présumé ou établi, l'employeur doit agir pour protéger la victime et sanctionner le harceleur...
 
Jun 24 2016, 10:16 AM
Me Aknin Erovic (guest)dans la plupart des cas, le harceleur pourra etre licencié pour faute grave...
 
Jun 24 2016, 10:17 AM
Me Aknin Erovic (guest)d'un point de vue du droit pénal, il appartient à la victime de porter plainte devant les juridictions compétentes
 
Jun 24 2016, 10:17 AM
Guest9445 (guest)une tentative de bisou refusée et le refus respecté par l'auteur c'est du harcèlement!
 
Jun 24 2016, 10:19 AM
Me Aknin Erovic (guest)en matière de harcèlement, tout est analysé au cas par cas et il est difficile de donner des réponses précises. cela étant, les juges s'attachent à la situation de la victime. si celle si s'estime atteinte dans sa dignité par une tentative de bisou, il pourra s'agir de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:20 AM
Guest173 (guest)L'entreprise doit-elle prendre des mesures particulière pour prévenir ce type de comportements ?
 
Jun 24 2016, 10:20 AM
Rosie (guest)Bonjour, hier soir dans Complément d'enquete, on pouvait voir qu'en Californie les managers et cadres étaient obligés de suivre une formation de prévention contre le harcelement sexuel. Des obligations de ce type existent-elles en France ou ailleurs en Europe ?
 
Jun 24 2016, 10:22 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'employeur est sujet à une obligation de sécurité de résultat dans l'entreprise. cela signifie qu'à partir où un fait de harcèlement sexuel est établi, on pourra considérer que son obligation de sécurité n'a pas été respectée...
 
Jun 24 2016, 10:22 AM
Me Aknin Erovic (guest)le seul moyen pour un employer de tenter de limiter sa responsabilité est de mettre en place au sein de l'entreprise des mesures de prévention...
 
Jun 24 2016, 10:24 AM
Me Aknin Erovic (guest)...il peut s'agir de formation du personnel d'encadrement, d'informer les salariés sur les agissements interdits, eviter les contacts physiques "inutiles"
 
Jun 24 2016, 10:24 AM
UsineNouvelleVous connaissez des entreprises qui font ces formations?
 
Jun 24 2016, 10:26 AM
Me Aknin Erovic (guest)récemment, Unilever a signé un engagement contre le harcèlement sexuel qui prévoit justement la mise en place de documents pour lutter contre le harcèlement sexuel et la mise en place de formation des managers pour les sensibiliser sur le sujet
 
Jun 24 2016, 10:26 AM
Guest173 (guest)Une salariée a dénoncé un harcèlement de la part d'un collègue, celui-ci nie. Que dois-je faire? Qui dois-je croire ?
 
Jun 24 2016, 10:28 AM
Me Aknin Erovic (guest)lorsqu'un employeur est informé d'agissements de harcèlement dans son entreprise, il doit immédiatement mener une enquete approfondie sur les faits dénoncés. un peu à la manière d'un juge, il devra rassembler un faisceau d'indices lui permettant de se prononcer sur la réalité ou non des faits
 
Jun 24 2016, 10:28 AM
Guest9445 (guest)et si c'est une harceleuse?
 
Jun 24 2016, 10:28 AM
Jean (guest)Bonjour, ma supérieure hiérarchique m'a souvent fait des allusions à connotation sexuelle. Ces faits n'ont jamais été pris en considération du fait que je sois un homme. Est-ce normal ? Le harcèlement sexuel est-il propre aux femmes ?
 
Jun 24 2016, 10:32 AM
Me Aknin Erovic (guest)la loi ne distingue pas le sexe de l'auteur du harcèlement ou de celui de la victime. cela signifie qu'un homme peut tout à fait etre harcelé et l'employeur doit agir de la meme façon que la victime soit une femme ou un homme.
 
Jun 24 2016, 10:32 AM
Rosie (guest)Quand une salariée nous alerte sur ce genre de fait. C'est toujours compliqué de savoir qui dit vrai... nous sommes chefs d'entreprise, pas policier ! Peut on accéder à la boite mail du supposé harceleur ? Doit on l'espionner ?
 
Jun 24 2016, 10:35 AM
Me Aknin Erovic (guest)Il ne s'agit pas à l'employeur de remplacer la police en effet. mais l'employeur a l'obligation de protéger ses salariés. il faut donc mener une enquete et demander à la prétendue victime de fournir tous les éléments necessaire à établir les faits de harcèlement...
 
Jun 24 2016, 10:35 AM
Me Aknin Erovic (guest)...l'employeur ne peut pas espionner son salarié ou acceder à ses courriers électroniques personnels, meme s'ils sont sur l'ordinateur professionnel.
 
Jun 24 2016, 10:36 AM
Me Aknin Erovic (guest)...l'employeur peut également faire appel au CHSCT ou au médecin du travail pour conduire l'enquete suite à la dénonciation de faits de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:36 AM
Guest173 (guest)Quelles sont les sanctions que l'employeur doit prendre ?
 
Jun 24 2016, 10:38 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'employeur peut prendre toute sanction contre le harceleur,pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. il a une obligation de mettre un terme aux agissements de harcèlement sexuel et de les sanctionner...
 
Jun 24 2016, 10:39 AM
Me Aknin Erovic (guest)...l'employeur est en principe libre de choisir la sanction appropriée mais une mutation ou une rétrogradation peut paraitre insuffisante car il y aurait un risque que le harceleur récidive auprès d'autres salariés
 
Jun 24 2016, 10:39 AM
Guest9445 (guest)doit on donc inscrire le harcèlement sexuel dans le registre unique de prévention des risques?
 
Jun 24 2016, 10:42 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'employeur doit obligatoirement inclure dans le règlement intérieur les mesures mise en place pour lutter contre le harcèlement sexuel...
 
Jun 24 2016, 10:43 AM
Me Aknin Erovic (guest)...concernant le registre unique de prévention des risques, cela pourrait etre utile de le mentionner si l'employeur considère qu'il y a des risques importants. mais il faudra surtout mettre en place des mesures de prévention très poussées pour éviter tout agissement de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:43 AM
Rosie (guest)Et a-t-on le devoir de signaler aux autorités (police ?) ce type d'agissement dans notre entreprise ?
 
Jun 24 2016, 10:45 AM
Me Aknin Erovic (guest)L'employeur doit agir au sein de son entreprise en premier lieu. il n'a pas la possibilité de porter plainte directement contre le harceleur mais peut accompagner et assister la victime qui porterait plainte
 
Jun 24 2016, 10:47 AM
UsineNouvelleDans Complément d'enquête hier, il a été dit que 90% des plaintes pour harcèlement sexuel au travail ne débouchent sur aucune condamnation. Comment expliquer ce taux?
 
Jun 24 2016, 10:51 AM
Me Aknin Erovic (guest)il est vrai que le nombre de saisines reste très faible au regard de l'ampleur du phénomène. Le Défenseur des droits a indiqué récemment que 21% des femmes avouaient avoir subi un harcèlement sexuel alors que seuls 5% des cas sont portés devant la justice...
 
Jun 24 2016, 10:52 AM
Me Aknin Erovic (guest)...ce taux peut s'expliquer par la peur des victimes de saisir la justice mais aussi par le manque d'information sur les actions possibles. il est ainsi très important pour l'employeur d'informer ses salariés sur les actions possibles en cas de harcèlement
 
Jun 24 2016, 10:55 AM
Me Aknin Erovic (guest)la libre appréciation des faits par le juge peut également jouer dans le nombre de condamnation prononcées.
 
Jun 24 2016, 10:55 AM
Justin (guest)J'ai une collègue transexuelle (anciennement un homme) qui a été contraint de démissionner suite à son changement de sexe... et à un changement d'attitude de son supérieur direct qui ne respectait pas ce choix, cela représente-t-il un cas de harcèlement sexuel ?
 
Jun 24 2016, 10:59 AM
Me Aknin Erovic (guest)cette situation peut entrainer differentes situations qui peuvent etre qualifiées différement en fonction des agissements de l'employeur. s'il y a eu des agissement à connotation sexuelle, il s'agira de harcèlement sexuel...
 
Jun 24 2016, 10:59 AM
Me Aknin Erovic (guest)... en revanche, l'employeur peut aussi avoir fait preuve de discrimination à l'égard de son salarié ou bien encore avoir établi une situation de harcèlement moral poussant le salarié à démissionner.
 
Jun 24 2016, 11:00 AM
Me Aknin Erovic (guest)...dans tous les cas, si le salarié peut démontrer les agissements de l'employeur, il pourrait faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
Jun 24 2016, 11:00 AM
Guest173 (guest)En cas de harcèlement contre un prestataire extérieur à la société, que doit faire l'entreprise ? Est-on responsable ?
 
Jun 24 2016, 11:02 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'employeur peut en effet etre responsable en raison des agissements de son salarié, notamment si le salarie harcèle un prestataire extérieur puisque cela entre dans le cadre des relations de travail
 
Jun 24 2016, 11:03 AM
Me Aknin Erovic (guest)...a l'inverse un salarié peut se plaindre d'agissements de harcèlement de la part de prestataires extérieures à l'entreprise comme un client important
 
Jun 24 2016, 11:04 AM
Pierre (guest)En tant qu'employeur, pour prévenir les risques de harcèlement sexuel, dois-je adapter mon entreprise ? Dois-je bannir les bureaux clos et opter pour des open space et des bureaux vitrés ? Cela ne risquerait-il pas de dériver vers une judiciarisation à l'américaine ?
 
Jun 24 2016, 11:06 AM
Me Aknin Erovic (guest)nous n'avons pas encore ce genre de pratique en France. en matière de prévention, il est plutôt nécessaire de prévenir et former les salariés...
 
Jun 24 2016, 11:08 AM
Me Aknin Erovic (guest)... si en tant qu'employeur, vous considérez qu'il y a un risque elevé,par exemple si vous avez un personnel et un environnement majoritairement masculin,vous pouvez prendre des mesures plus importantes mais il ne s'agit pas encore d'une obligation légale
 
Jun 24 2016, 11:08 AM
UsineNouvelleLe tchat va bientôt s'arrêter. N'hésitez pas à poster vos dernières questions.
 
Jun 24 2016, 11:09 AM
Me Aknin Erovic (guest)l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel donc c'est à l'employeur d'évaluer les risques pour mieux les prevenir
 
Jun 24 2016, 11:09 AM
David (guest)Hier Complément d'enquete parlait de millions d'ueros d'indemnités aux Etats-unis. Combien peut espérer toucher une victime en France ?
 
Jun 24 2016, 11:12 AM
Me Aknin Erovic (guest)En France, les tribunaux ne réagissent pas de la meme façon qu'aux Etats unis. en France, si un salarié harcelé est licenciement, il pourra attaquer son employeur pour licenciement nul et obtenir des dommages et intérêts qui seront notamment déterminés en fonction de son ancienneté dans l'entreprise
 
Jun 24 2016, 11:13 AM
Me Aknin Erovic (guest)d'un point de vue pénal, je ne peux pas me prononcer les indemnités versées aux victimes mais il ne s'agit certainement pas de millions d'euros
 
Jun 24 2016, 11:15 AM
UsineNouvelleCe tchat est désormais terminé. Merci à tous pour votre participation.Vendredi prochain, 10 heures, notre tchat sera consacré aux départs négociés (départs volontaires, ruptures conventionnelles...).

 

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