Economie

[TCHAT] Les accords d'entreprise, vers un droit du travail à la carte ?

Publié le , mis à jour le 03/06/2016 À 14H55

Tous les vendredis, entre 10 heures et 11h30, des avocats du cabinet Jeantet spécialisés en droit social répondent en direct à vos questions sur usinenouvelle.com. Cette semaine, posez vos questions sur les accords d'entreprises à Maître Patrick Thiébart. Que va changer la loi El Khomri ? Rendez-vous vendredi 3 juin à 10h.  

[TCHAT] Les accords d'entreprise, vers un droit du travail à la carte ? © DR

Retrouvez ici la transcription complète du chat du 3 juin : 

 

Jun 3 2016, 10:01 AM
UsineNouvelleBonjour, nous allons débuter notre tchat avec Me Thiébart. Au programme: ce que la loi El Khomri change aux accords d'entreprise
 
Jun 3 2016, 10:02 AM
Guest8416 (guest)Bonjour, sur quels sujets les accords d'entreprises pourront déroger au droit du travail classique? Seulement sur le temps de travail?
 
Jun 3 2016, 10:06 AM
Me Thiébart (guest)C’est effectivement le temps de travail qui sera le domaine dans lequel les dérogations seront les plus fréquentes. Cela étant la loi El Khomri ne se limite pas à la durée du travail.
 
Jun 3 2016, 10:10 AM
Me Thiébart (guest)En cas de signature d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, il sera possible de déroger aux dispositions des contrats de travail dans un sens défavorable aux salariés, à l’exception de la rémunération mensuelle qui ne peut être diminuée.
 
Jun 3 2016, 10:10 AM
Guest2960 (guest)Est-ce qu'un accord d'entreprises est limité dans le temps?
 
Jun 3 2016, 10:13 AM
Me Thiébart (guest)Les accords d’entreprise sont en principe à durée indéterminée. Cela étant le projet de loi El Khomri vise à limiter leur durée à 5 ans sauf dispositions contraires.
 
Jun 3 2016, 10:13 AM
Clémence DutrèsVa t'il y avoir une discrimination pour ceux souhaitant rester à 35h ?
 
Jun 3 2016, 10:17 AM
Me Thiébart (guest)Le projet de loi ne modifie pas la durée légale du travail, qui demeure fixée à 35h. En d’autres termes, un accord d’entreprise ne peut pas valablement fixer la durée du travail à 37h.
 
Jun 3 2016, 10:17 AM
UsineNouvelleOui mais elle peut aller jusqu'à 44 heures dans certaines circonstances...Peut-on refuser?
 
Jun 3 2016, 10:19 AM
Me Thiébart (guest)A partir du moment où un accord prévoit valablement de porter la durée du travail à plus de 44h sans dépasser 46h sur une période de 12 semaines, le salarié ne pourra pas refuser l’application de cet accord.
 
Jun 3 2016, 10:19 AM
Ludo (guest)Est-ce que deux entreprises exerçant sur le même secteur d'activité et travaillant dans le même bassin d'emploi pourront avoir un droit du travail radicalement différent?
 
Jun 3 2016, 10:22 AM
Me Thiébart (guest)Le droit du travail pourra différer. Cela étant, tous les accords d’entreprise doivent respecter les dispositions légales, à savoir l’application des rémunérations minimales fixées par la loi ou l’accord de branche,l’ impossibilité de baisser le taux de majoration des heures supplémentaires en-deçà de 10 %...
 
Jun 3 2016, 10:22 AM
Guest6891 (guest)Est ce que cela signifie que si le temps de travail est fixé à 37h00 les deux heures sont rémunérés
 
Jun 3 2016, 10:25 AM
Me Thiébart (guest)Rappelons qu’il est d’ores et déjà possible de moduler le temps de travail. Ainsi, sur une période de 12 mois, le salarié peut travailler 37h au cours du premier semestre et 33h sur le second semestre. S’il n’y a pas de modulation du temps de travail, le salarié qui travaille plus de 35h devra être payé en heures supplémentaires.
 
Jun 3 2016, 10:26 AM
BrunodeGoCialumBonjour. Un droit à la carte peut-il être encadré par une loi ? Non.Donc, non la Loi El Komri n'est pas à la carte. C'est juste que les fonctionnaires de l'Etat mettront un peu moins leurs nezs dans les affaires, non ?
 
Jun 3 2016, 10:28 AM
Me Thiébart (guest)La loi El Khomri vise à donner de nouvelles souplesses aux entreprises,notamment pour organiser le temps de travail au plus près du terrain. Cela étant, l’accord d’entreprise demeurera encadré par la loi voire les accords de branche : rémunération minimale, durée minimale du travail pour le temps partiel ou encore modulation du temps de travail au-delà de 12 mois…
 
Jun 3 2016, 10:28 AM
Ludo (guest)Un "droit à la carte", est-ce que cela veut dire que la loi va donner plus de latitude aux entreprises pour la gestion des cas disciplinaires ?
 
Jun 3 2016, 10:29 AM
Me Thiébart (guest)Le droit disciplinaire n’est en rien modifié par la loi El Khomri. On continuera dons à appliquer la loi telle quelle existe aujourd’hui.
 
Jun 3 2016, 10:29 AM
FM (guest)Qui peut organiser un référendum au sein d'une entreprise ? Un groupe de salariés qui a recueilli sur une liste l'adhésion d'un groupe de salariés représentant plus de 30% des salariés, un délégué syndical qui aurait voté positivement lors d'une réunion avec les représentants de l'employeur ?
 
Jun 3 2016, 10:31 AM
Me Thiébart (guest)Seules les organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise peuvent organiser un référendum, les groupes de salariés en sont exclus…
 
Jun 3 2016, 10:32 AM
Me Thiébart (guest)Rappelons que pour pouvoir valablement signer un accord d’entreprise, les organisations syndicales devront avoir au moins représenté plus de 30%des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
 
Jun 3 2016, 10:33 AM
Guest8416 (guest)Qui peut dénoncer un accord ?
 
Jun 3 2016, 10:37 AM
Me Thiébart (guest)Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord collectif est conclu, seuls les syndicats représentatifs signataires pourront dénoncer l’accord. A l’issue de ce cycle, lorsqu’une nouvelle mesure de la représentativité aura eu lieu, il sera possible d’étendre la possibilité de dénoncer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives quand bien même elles n’auraient pas été signataires de l’accord.
 
Jun 3 2016, 10:37 AM
UsineNouvelleAutrement dit, les salariés mécontents d'un accord pourront sanctionner les syndicats signataires aux élections suivantes!
 
Jun 3 2016, 10:37 AM
Me Thiébart (guest)Absolument.
 
Jun 3 2016, 10:38 AM
Guest2960 (guest)si un accord d'entreprise est refusé par les salariés une première fois,peut-il être proposé à nouveau dans la foulée?
 
Jun 3 2016, 10:40 AM
Me Thiébart (guest)Pour que les salariés puissent refuser un accord, il faut qu’ils aient été valablement consultés à l’initiative des organisations syndicales signataires. Rien n’interdit à un employeur de reproposer à la négociation des organisations syndicales un accord ayant le même objet que celui qui a été refusé par les salariés. Cela étant en pratique on voit mal l’intérêt pour l’employeur d’agir ainsi…
 
Jun 3 2016, 10:40 AM
Ludo (guest)Est-ce que le droit du travail à la carte va permettre à l'entreprise de réellement s'adapter à la réalité du terrain? En particulier, va-t-elle pouvoir adapter ses besoins plus rapidement à une hausse et surtout à une baisse d'activité ?
 
Jun 3 2016, 10:43 AM
Me Thiébart (guest)La réponse est affirmative. En particulier les employeurs et les syndicats pourront signer des accords de préservation et de développement de l’emploi dont la durée de vie sera limitée à 5 ans sauf dispositions contraires. Ces accords se substitueront aux clauses contraires du contrat du salarié. Une exception cependant,l’accord ne pourra pas entraîner la diminution de la rémunération mensuelle du salarié.
 
Jun 3 2016, 10:44 AM
Ludo (guest)Est-ce que les nouveaux accords d'entreprises pourront remettre en cause les grilles salariales?
 
Jun 3 2016, 10:45 AM
Me Thiébart (guest)Il ne pourra pas y avoir de remise en cause des grilles salariales si cela conduit à diminuer les salaries en-dessous des minima légaux ou conventionnels.
 
Jun 3 2016, 10:45 AM
Guest8416 (guest)Comment cela se passe-t-il dans les PME ? Est-ce différent des grands groupes ?
 
Jun 3 2016, 10:47 AM
Me Thiébart (guest)Malheureusement le projet de loi El Khomri laisse de côtés les PME.Pour qu’il y ait accord d’entreprise, il faut qu’il y ait soit des délégués syndicaux soit des salariés mandatés par les organisations syndicales…
 
Jun 3 2016, 10:47 AM
FM (guest)Si seules les organisations syndicales peuvent demander d'organiser un référendum, les entreprises de moins de 50 salariés sont exclues de cette possibilité. Est-ce que la possibilité pour les TPE PME de moins de 50 salariés d'organiser un référendum ne permettrait pas la possibilité de négocier des accords d'entreprise ?
 
Jun 3 2016, 10:49 AM
Me Thiébart (guest)Dans les faits, on trouve rarement des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés. A partir de ce moment-là, le référendum ne sera pas possible.
 
Jun 3 2016, 10:50 AM
UsineNouvellePour que le referendum soit possible dans les moins de 50, il aurait fallu permettre son organisation par les élus, par exemple?
 
Jun 3 2016, 10:51 AM
Me Thiébart (guest)C’était là une des revendications du patronat, à savoir la possibilité de signer les accords d’entreprise avec les élus à savoir les membres du CE ou les DP.Malheureusement, cette option n’a pas été retenue par le projet de loi.
 
Jun 3 2016, 10:51 AM
Guest8416 (guest)Quel sera désormais le rôle des branches ?
 
Jun 3 2016, 10:51 AM
Guest1934 (guest)Bonjour, est-ce qu'avec cette loi, ce n'est pas la fin des accord de branche ? Est-ce que les entreprises auront encore intérêt à signer des accords de branches ?
 
Jun 3 2016, 10:54 AM
Me Thiébart (guest)Dans le projet de loi, L’accord de branche devient subsidiaire. Pour autant, on ne peut pas dire qu’il a perdu tout intérêt puisqu’un certain nombre de domaines lui sont réservés. Par exemple, les rémunérations minimales, les qualifications des salariés, la protection sociale complémentaire… demeureront l’apanage des accords de branche.
 
Jun 3 2016, 10:54 AM
Guest1117 (guest)Une entreprise qui bloquera les augmentations de salaires, ramènera le coût des heures supplémentaires à 10% et fera voter une durée de travail supérieure à 35h n'aura-t-elle pas de facto, au bout de quelques années, augmenté la durée du travail 'nominale' ?
 
Jun 3 2016, 10:58 AM
Me Thiébart (guest)Vous n’avez pas tort. Cela étant, un accord d’entreprise ne peut pas s’imposer aux organisations syndicales. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, on en revient à la loi, qui prévoit une majoration des 8 premières heures supplémentaires à 25 % (sauf dispositions dérogatoires de l’accord de branche).
 
Jun 3 2016, 10:58 AM
Delalune (guest)Bonjour, est-ce que la loi change les conditions d'ouverture de négociations pour un accord d'entreprise ?
 
Jun 3 2016, 11:00 AM
Me Thiébart (guest)Le principal changement a trait à la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi prévoit que ne seront pris en compte que les suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives. Cela signifie que seront laissés de côté l’ensemble des suffrages exprimés pur des organisations n’ayant pas franchi la barre des 10 %.
 
Jun 3 2016, 11:01 AM
Guest4359 (guest)Bonjour. Dans ces accords d'entreprise, que vaudra la parole des salariés ? Est-ce que l'employeur pourra appliquer toute décision concernant les rémunération ou temps de travail sans l'accord majoritaire des salariés ?
 
Jun 3 2016, 11:02 AM
UsineNouvelleNous allons bientôt clore ce tchat. Si vous avez des questions, c'est le moment!
 
Jun 3 2016, 11:03 AM
Me Thiébart (guest)Rappelons que la validité de l’accord sera subordonnée à la signature par des organisations syndicales ayant recueillie + de 50% des suffrages. On peut signer avec des organisations syndicales n’ayant recueilli 30% qu’à la condition d’avoir obtenu l’accord de la majorité des salariés. C’est donc le principe majoritaire qui est affirmé dans le projet de loi, ce principe garantit que les accords seront fondés sur un consensus large.
 
Jun 3 2016, 11:06 AM
UsineNouvelleCe tchat est désormais terminé! Merci à tous pour votre participation.Sujet de la semaine prochaine, même heure: burn out, bore out, risques psychosociaux,quelles sont les obligations des employeurs?

 

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