[Tchat] Lanceur d'alerte : Qui peut être protégé par la loi Sapin II ?

Un vendredi par mois entre 10 heures et 11h00, des avocats du cabinet Jeantet spécialisés en droit social répondent en direct aux internautes sur usinenouvelle.com. Cette semaine, posez vos questions sur lla protection du lanceur d'alerte, prévue dans la loi Sapin II. Pour quels salariés ? Sur quels sujets ? Quelle protection ?

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 [Tchat] Lanceur d'alerte : Qui peut être protégé par la loi Sapin II ?
Maitre Patrick Thiebart

Nov 25 2016, 10:34 AM

Jehan (guest): Si on constate des irrégularités dans l'entreprise et qu'on ne lance pas d'alerte, peut-on être tenu responsable ?
Nov 25 2016, 10:35 AM
Me Thiébart (guest): C’est une bonne question ! Lancer une alerte, d’après la loi Sapin 2, n’est pas obligatoire. Cela signifie que vous ne pouvez pas être sanctionné parce que vous n’avez pas lancé d’alerte.
Nov 25 2016, 10:35 AM
MireilleMatthieu (guest): Pour mieux se protéger, il peut etre opportun d'alerter rapidement les médias, pour médiatiser son cas, en plus des autorités. Cela peut il nous etre reprocher pénalement ?
Nov 25 2016, 10:37 AM
Me Thiébart (guest): Le fait d’avoir alerte les médias ne vous protège pas spécialement. Vous devez vous rappeler que lancer une alerte peut aussi être préjudiciable à votre employeur si les faits s’avèrent inexacts …
Nov 25 2016, 10:40 AM
Me Thiébart (guest): … Outre la diffamation (30.000€ d’amende), le lanceur d’alerte pourrait être poursuivi pour dénonciation calomnieuse (5 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende) sans préjudice de condamnation à dommages et intérêts.
Nov 25 2016, 10:40 AM
Guest2093 (guest): Bonjour, doit-on mettre en place un dispositif spécial en interne (ligne téléphonique, référent, etc.) pour que les lanceurs d'alerte puisse donner leurs informations ?
Nov 25 2016, 10:41 AM
Guest4606 (guest): Une entreprise est-elle tenue d'organiser un dispositif interne pour recueillir la parole des lanceurs d'alerte
Nov 25 2016, 10:42 AM
Me Thiébart (guest): Lorsque vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés, vous aurez, lorsque la Loi Sapin 2 sera entrée en vigueur, l’obligation de mettre en place un dispositif interne pour les lanceurs d’alerte.
Nov 25 2016, 10:43 AM
Guest5544 (guest): bonjour si on saisit le procureur de la république pour un problème dans son entreprise est on protégé ? c'est à dire est ce que l'entreprise sait qui a écrit ou est ce anonyme ?
Nov 25 2016, 10:46 AM
Me Thiébart (guest): Si le Procureur donne suite à votre plainte en diligentant une enquête, il est assez probable que votre nom sera communiqué. Une fois encore,pensez d’abord à saisir la personne qui, au sein de votre entreprise, sera chargée de recueillir les alertes.
Nov 25 2016, 10:47 AM
UsineNouvelle: Justement, à quoi devra ressembler le dispositif interne dans une entreprise de plus de 50 salariés?
Nov 25 2016, 10:48 AM
Me Thiébart (guest): Le dispositif pourra prendre la forme, par exemple, d’une charte (si l’employeur s’engage de façon unilatérale) ou d’un accord signé avec les organisations syndicales.
Nov 25 2016, 10:50 AM
Me Thiébart (guest): Sur le fond, le dispositifs indiquer l’identité du responsable du dispositif et la ou les personnes chargées de recevoir les alertes (par ex. un déontologue ou un directeur de la conformité)
Nov 25 2016, 10:52 AM
Me Thiébart (guest): Le dispositif devra également veiller à bien rappeler les voies de communications « graduée » : d’abord saisir en interne dans l’entreprise ; en l’absence de réaction, saisir le procureur ou une association de + de 5 ans d’existence ; encore en l’absence de réactoin, saisir les media ou les réseaux sociaux.
Nov 25 2016, 10:52 AM
Jehan (guest): Est-ce que l'entreprise qui a connaissance de faits de corruption de la part d'un de ses salariés peut se dénoncer elle-même ? Bénéficiera-t-elle de circonstances atténuantes si elle se dénonce ? La peine sera-t-elle moins élevée ?
Nov 25 2016, 10:56 AM
Me Thiébart (guest): Oui, l’entreprise peut dénoncer un salarié qui se serait livré à des actes de corruption. Oui, elle bénéficiera de circonstances atténuantes parce qu’elle aura dénoncé immédiatement les actes répréhensibles.
Nov 25 2016, 10:56 AM
Guest8466 (guest): Que va changer la loi Sapin sur les lanceurs d'alerte ?
Nov 25 2016, 10:57 AM
Me Thiébart (guest): La loi Sapin 2 donne un statut protecteur à toutes les personnes qui dénoncent des agissements répréhensibles. C’est donc une bonne loi car elle va renforcer la transparence dans les entreprises …
Nov 25 2016, 10:58 AM
Me Thiébart (guest): Il est important que les entreprises jouent le jeu car en prenant immédiatement les mesures qui s’imposent lorsque des agissement frauduleux sont dénoncés, elles minimisent à la fois leur responsabilité et leur propre préjudice !
Nov 25 2016, 10:59 AM
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