Sursalaire : Une allocation forfaitaire peut étre exonérée fiscalement(Conseil d'Etat 19 Octobre 94 Vauthrin )

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Sursalaire : Une allocation forfaitaire peut étre exonérée fiscalement

(Conseil d'Etat 19 Octobre 94 Vauthrin )



Les salariés envoyés à l'étranger à la demande de leur employeur peuvent bénéficier, sous conditions, d'exonération fiscale, notamment s'ils perçoivent des suppléments de salaires. Le Conseil d'Etat, contrairement à la cour administrative d'appel, estime que le contribuable peut prétendre à l'exonération même si les sursalaires alloués au titre des missions à l'étranger étaient déterminés forfaitairement et non pas d'une manière spécifique à l'occasion de chaque mission. Le salarié doit cependant justifier qu'un tel supplément de salaire a été déterminé en tenant compte de l'importance des séjours hors de France, de leur nombre, de leur durée et de leur destination.

USINE NOUVELLE N°2492

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