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Substances chimiques présentes dans des produits : le juge européen durcit le ton

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La Cour de justice de l’Union européenne a tranché : agrégé ou assemblé dans un "produit complexe", comme une voiture, chaque composant se voit individuellement appliquer les dispositions réglementaires liées aux articles au sens du règlement REACH. Une nouvelle étape vers plus de transparence au sein de la supply chain. Décryptage par deux experts : Patrick Levy du cabinet Socotec et  Guillaume Pezzali, avocat chez Fidal.

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Depuis le 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur du règlement Reach, la supply chain européenne vit à l’heure de la "transparence chimique". L’arrêt rendu le 10 septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’inscrit parfaitement dans cette dynamique en imposant toujours plus de transparence quant aux produits mis sur le marché européen.

La question était posée par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux opposant le ministère de l’écologie à deux fédérations d’entreprises françaises, la Fédération des magasins de bricolage (FMB) et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Fédérations et administration s’opposaient au sujet d’un avis concernant le champ d’application des obligations prévues par le règlement REACH, pour les articles contenant une substance extrêmement préoccupante  dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse.

Notifier chaque substance extrêmement préoccupante

En jeu, les obligations de notification et d’information des producteurs, importateurs, fournisseurs et distributeurs d’articles dits complexes - c’est-à-dire composés de plusieurs sous-ensembles eux-mêmes qualifiés d’articles - tels que des ordinateurs ou des voitures par exemple. Ces derniers devaient-ils notifier aux autorités européennes et informer leurs clients de la présence de substances extrêmement préoccupantes, en prenant comme référence la masse de l’article complexe dans sa globalité (ordinateur par exemple) ou celle de chacun des composants de l’article (micro-processeur, vis etc…) ?

Au soutien d’une note de la Commission européenne du 4 février 2011 et du « Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles » élaboré par l’Agence européenne des produits chimiques, les deux fédérations optaient évidemment pour une mise en œuvre des obligations des opérateurs à l’échelle de l’article pris dans son ensemble. L’administration française, à l’image de certains de ses voisins européens, préconisait une mise en œuvre plus restrictive du règlement Reach. Entre les deux possibilités, le juge européen a tranché pour la plus contraignante et la plus stricte pour les entreprises.

Désormais, le doute n’est plus permis : dès lors qu’ils contiennent une substance extrêmement préoccupante dans une concentration supérieure à 0,1 % de leur masse, chacun des articles incorporés en tant que composant d’un article complexe relève des obligations de notification et d’information prévues par le règlement sauf si un acteur en amont de la chaine de distribution a déjà satisfait à cette obligation.

Un désaveu pour les instances européennes

Pour la Commission européenne et l’ECHA qui avaient toutes deux opté pour la solution inverse, cette décision est un véritable désaveu. Bonne élève, l’ECHA est néanmoins déjà en train de revoir sa copie. Pour les entreprises qui s’étaient fiées à la position de l’ECHA (passant outre celle de l’administration française plus rigoriste), c’est le début d’un nouveau casse-tête. Les producteurs d’article devront avoir à leur disposition les informations leur permettant de satisfaire à leurs obligations de notification pour autant qu’elles n’aient pas déjà été notifiées par un tiers en amont. Les importateurs devront partir à la chasse aux informations auprès de leurs fournisseurs étrangers pas toujours au fait de la réglementation européenne.  Quant aux fournisseurs d’articles ils devront se montrer beaucoup plus rigoureux et minutieux dans l’information qu’ils délivreront.

L’exercice s’annonce donc, pour tous, fastidieux et complexe. Un avis d’expert formulant une argumentation technique robuste est recommandé. L’insertion des clauses spécifiques dans les contrats conclus avec les fournisseurs de composants sera sans nul doute une solution à privilégier.

Patrick Levy, médecin toxicologue, directeur de l’agence santé & risques produits Socotec et Guillaume Pezzali, avocat associé du cabinet Fidal

 

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.

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