Sous-traitance : un vent de réforme

En installant le 23 juin 2010 les médiateurs régionaux de la sous-traitance, l’ancien ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, annonçait le lancement d’une large réflexion à propos de la sous-traitance.

Trois axes sont dégagés : d’une part, la réalité de l’application des dispositions relatives à la sous-traitance et la nécessité de mesures pour rendre leur application effective ; d’autre part, l’intérêt d’intégrer les dispositions jurisprudentielles dans les dispositifs législatifs et réglementaires existants ; enfin l’opportunité d’engager une évolution plus globale de la législation pour instaurer un nouveau type de relations plus équilibrées et partenariales entre clients et fournisseurs. La loi °75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance protège le sous-traitant de manière très pragmatique. La raison de cette loi est de défendre le sous-traitant en cas de défaillance de son client immédiat, appelé « entrepreneur principal » et de lui conférer un droit direct envers le client final, appelé « maître d’ouvrage ». Les deux mécanismes de la loi sont connus : à titre principal un « cautionnement bancaire » obligatoire, à titre subsidiaire une « action directe ». La loi protège en effet le sous-traitant contre le risque de non-paiement de ses prestations en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. En conférant une « action directe » au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, le législateur a souhaité épargner le sous-traitant des aléas économiques susceptibles de grever la situation de l’entrepreneur principal.

Cette sévérité constitue une exception française, et la possibilité pour les parties de choisir la loi applicable à leur contrat est limitée par la notion de « loi de police », reconnue avec quelques aléas par la jurisprudence.

L’entrepreneur qui fait appel à des sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

En l’état actuel des textes, seule la jurisprudence admet du bout des lèvres l’agrément tacite d’un sous-traitant, pour autant que celui-ci résulte d’actes positifs dépourvus de toute équivoque. En tout état de cause, le défaut d’agrément constitue une faute contractuelle. Dans les faits, faute de mise en place concrète des mécanismes prévus pour protéger les sous-traitants, les fournisseurs de l’industrie sont encore trop souvent dans la situation de droit commun qui était la leur avant 1975. Ainsi, on ne peut pas considérer que le cadre législatif et réglementaire soit jugé globalement suffisant, alors même que les démarches de concertations et d’autorégulations (comme la signature de « chartes de bonnes pratiques ») afin d’améliorer les relations interentreprises sur la durée, ne sont pas suffisamment pertinentes, loin s’en faut. Car en pratique, la loi de 75 emporte d’énormes carences auxquelles ont essayé de suppléer tant bien que mal les tribunaux et parfois même le législateur, avec plus ou moins de succès. Reste que le temps de la réforme est sans doute venu, même s’il est vrai que les précédentes expériences pour tenter de faire une « version industrie » de la loi de 1975 se sont heurtées à de très fortes oppositions. Néanmoins il n’est pas acceptable que les sous-traitants se voient transférer des responsabilités croissantes sans que leur savoir-faire soit en retour reconnu. En outre les relations interindustrielles doivent pouvoir s’inscrire dans un objectif de long terme et non dans un perpétuel rapport de force.

En tout état de cause, le médiateur de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, a remis officiellement le 30 août 2010 au ministre de l’Industrie son rapport. Désormais, il faut veiller à la mise en place d’un nouveau cadre législatif permettant un rééquilibrage véritable des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Thierry CHARLES, directeur des Affaires Juridiques, Allizé-Plasturgie

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