Solde de tout compte

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Solde de tout compte



LA MENTION MANUSCRITE EST OBLIGATOIRE

(Cassation sociale, 22 juin 1994, Hubert et fils c/ Le Roux).

C'est la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte" et la signature qui font foi. Faute de l'un de ces éléments, le document est sans valeur, affirme la Cour, qui ajoute que, lorsqu'il concerne à la fois le salaire, ses accessoires et des indemnités, le salarié ne peut dénoncer qu'une partie du reçu.

USINE NOUVELLE - N°2470 -

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