Sociétés commercialesLES OBLIGATIONS COMPTABLES PRéCISéES

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Sociétés commerciales

LES OBLIGATIONS COMPTABLES PRéCISéES



(décret du 2août 1994, "J.O."du 4août, p.11939).

Les sociétés en nom collectif dont les associés sont eux-mêmes SARL, société par actions, SNC, commandite simple doivent déposer en double exemplaire au tribunal de commerce les comptes annuels, les comptes consolidés en francs, éventuellement accompagnés d'une publication en écus, le rapport de gestion, les rapports du commissaire aux comptes, la résolution d'affectation du résultat adoptée par l'assemblée.Le greffier du tribunal fera insérer une annonce au "Bulletin officiel des annonces commerciales" ("Balo").Les personnes physiques et les personnes morales qui ont la qualité de commerçant peuvent présenter des comptes simplifiés si leur bilan ne dépasse pas 1750000francs et leur chiffre d'affaires 3500000francs.

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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