Société : L'apparence peut entraîner la responsabilité

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Société : L'apparence peut entraîner la responsabilité

(Cassation commerciale, 15novembre 1994, N°93-12835Y).

Donner l'apparence d'être l'associé d'une société n'est pas sans conséquence juridique. Se plaignant de la réfection défectueuse de sa maison, un propriétaire réclame des dommages et intérêts à l'entrepreneur et à son associé de fait. Ce dernier conteste la condamnation à son égard, car, d'après lui, il n'est qu'un simple salarié. Or, pour la cour, il n'en est rien. Des lettres et des devis ont été signés soit en commun avec le chef d'entreprise, soit par lui seul. Le propriétaire a, de ce fait, pu croire qu'il avait affaire à deux associés ayant des pouvoirs et des responsabilités identiques. Dès lors, ayant donné l'apparence d'être un associé de la société, il est tenu des obligations contractées envers le propriétaire.

USINE NOUVELLE N°2494

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