Société : L'abus de biens sociaux s'applique aux sociétés familiales

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Société : L'abus de biens sociaux s'applique aux sociétés familiales



(Cassation criminelle, 26 mai 1994, Zinck)

Le gérant d'une SARL est condamné à un an de prison avec sursis et à 500000francs d'amende pour abus de biens sociaux. Il lui est reproché d'avoir détourné pendant trois ans, à des fins personnelles, environ 250000francs de recettes annuelles. Le fait que la société soit composée uniquement par des membres de la famille ne le disculpe pas, contrairement à ce qu'il soutenait, dès lors que la personne morale est aussi une entité distincte de ses membres. La Cour précise, en outre, que l'abus de biens sociaux porte atteinte non seulement aux intérêts des associés, mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec elle.

USINE NOUVELLE N°2486

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