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Skype prié de se déclarer comme opérateur télécoms en France

Elodie Vallerey , ,

Publié le

Le service d'appels téléphoniques par internet Skype, propriété de Microsoft, se voit reprocher par l'Autorité des postes et télécoms (Arcep) son manquement à l'obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France.

Skype prié de se déclarer comme opérateur télécoms en France © D.R.

Skype est-il un opérateur télécoms au sens strict du terme ? C'est la question que se pose l'Arcep, le gendarme français des télécoms. Pour elle, même si Skype ne délivre pas totalement un service de communications électroniques, "tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde", constate l'Arcep dans un communiqué publié le 12 mars et relayé par l'AFP.

C'est dans ce cadre que l'autorité a donc informé la justice d'un "manquement possible" de Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France", des faits "susceptibles de recevoir une qualification pénale", rappelle-t-elle.

L'Arcep précise qu'elle a plusieurs fois demandé, sans succès, à la société de téléphonie sur internet de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électronique par le passé.

"Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires", rappelle ainsi l'Arcep.

Elodie Vallerey

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