L'exécutif européen souhaite que certaines des règles qui s'appliquent uniquement aux opérateurs classiques comme Vofadone ou Orange soient imposées également à des acteurs d'internet qui offrent des services d'appels et de messages en ligne, indique le document.
Ces règles pourraient limiter la manière dont Skype, propriété de Microsoft, WhatsApp, qui appartient à Facebook, et d'autres cryptent leurs communications.
La législation européenne qui s'applique aux opérateurs limite dans certains cas leur droit à la confidentialité dans le cadre d'enquêtes criminelles ou d'affaires menaçant la sécurité nationale.
Les opérateurs télécoms se plaignent depuis longtemps du fait que des sociétés comme Alphabet (la maison-mère de Google), Microsoft ou Facebook, qui offrent des services comparables aux leurs, évoluent face une législation moins contraignante.
Ils reprochent également à Google ou Facebook de réaliser des profits grâce à l'utilisation de données concernant leurs utilisateurs.
La Commission européenne doit proposer dans le courant de l'année une réforme de sa législation en matière de télécommunications.
(Julia Fioretti, Patrick Vignal pour le service français)
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