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Simplification de la publication des comptes des PME: une mauvaise idée en perspective

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Analyse Le dépôt et la publication des comptes annuels constituent des outils de suivi et de contrôle des entreprises dont l’utilité est certaine, mais aussi des moyens d’assurer la transparence nécessaire au financement. Les supprimer serait une erreur à plus d’un titre.

Simplification de la publication des comptes des PME: une mauvaise idée en perspective © DR

Parmi les mesures du choc dit "de simplification" figure la possible suppression du dépôt des comptes des PME, soit 1,4 millions d’entreprises concernées.

En attendant le mois de juillet au cours duquel les mesures précises devraient être publiées et alors que s’ouvre la période annuelle des assemblées générales d’approbation des comptes pour les entreprises qui clôturent leur exercice en décembre, soit la grande majorité d’entre elles, il est opportun de s’arrêter un instant sur ce qui en réalité est tout sauf une bonne idée.

Vers la suppression de la seule publication des comptes par le greffe ?

Mettons un terme préalablement à une croyance qui associerait publication des comptes et complexité : diverses mesures sont déjà en vigueur qui facilitent la tâche des dirigeants comme le dépôt en un seul exemplaire, le dépôt numérique.
Les entreprises à associés unique (EURL et SASU) sont dispensées de déposer un exemplaire du procès-verbal de décision d’approbation, le dépôt d’une copie certifiée conforme du bilan suffit pour remplir la formalité.

Mettons également un terme à toute idée de voir supprimée l’approbation des comptes ou de pouvoir s’en dispenser. Même si le choc de simplification reste à l’étude et que les services concernés du ministère n’ont pas encore toutes les données, les premières orientations retenues semblent pour l’instant privilégier la suppression de la seule publication des comptes par le greffe.

Ce serait en effet une erreur que de vouloir supprimer davantage et notamment dispenser les PME du dépôt de leurs comptes.
Cette formalité permet un contrôle à la fois de la tenue de la comptabilité de l’entreprise – contrôle déjà exercé par l’administration fiscale – ainsi que de la bonne gouvernance de la société au travers de la tenue de l’assemblée générale.

Des informations utile aux fournisseurs comme aux financiers de l’entreprise

Le défaut de dépôt des comptes annuels ouvre la faculté pour le président du tribunal de commerce, après mise en demeure restée vaine, de se faire délivrer tout élément d’information utile auprès des administrations et des conseils concernés afin d’apprécier la situation de l’entreprise.

Or pour celles dont l’état économique dégénère, ce contrôle intrusif permet de révéler une situation nécessitant soit la mise en place d’une sauvegarde, soit relevant de l’état de cessation des paiements.

Ce contrôle exercé à l’occasion d’un manquement à l’obligation de dépôt agit donc comme un révélateur permettant au président du tribunal de commerce d’intervenir alors qu’il en est encore temps.

On ne sait que trop bien qu’une intervention extérieure est fréquemment nécessaire pour déclencher les mesures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises là où les dirigeants s’y refusent par obstination ou aveuglement.

Et même si tous les greffes n’ont pas la capacité de transmettre au président les situations d’infraction, l’utilité de cet instrument milite pour sa conservation. Une fois déposés, les comptes sont publiés à la diligence du greffe qui en met des extraits en ligne et peut en délivrer des copies.

Cette publicité retient certains dirigeants qui préfèrent s’exposer à l’amende symbolique qui sanctionne le défaut de dépôt des comptes plutôt que d’afficher les résultats de leur entreprise, quelle qu’en soit la motivation. Cette publicité permet pourtant de donner immédiatement l’information utile aux fournisseurs comme aux financiers de l’entreprise et de conserver ainsi les lignes de crédit négociées.

Cet outil de transparence est toujours interprété dans les enquêtes de solvabilité : un défaut de publication des comptes entraine systématiquement une note négative.

ni une simplification, ni un intérêt pour les PME

Qu’en serait-il alors si cette publication n’était plus obligatoire ? Devrait-on imaginer de remettre un double de sa liasse fiscale à un fournisseur avant de contracter avec lui pour compléter une enquête de solvabilité ?
Mais quelle confiance accorder à des comptes ainsi présentés : sont-ils conformes à ceux qui ont été remis à l’administration fiscale et n’ont-ils pas au contraire été améliorés ?

Autant que questions qui démontrent l’intérêt de la publication des comptes et le risque de voir cette formalité supprimée. Cela ne représente ni une simplification, ni un intérêt pour les PME qui ont tout intérêt au maintien du dépôt et de la publication de leurs comptes.

Axel Pivet, associé chez Carakters, cabinet spécialisé dans la gestion du risque, et avocat en droit pénal des affaires et droit des sociétés

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1 commentaire

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27/05/2013 - 20h13 -

pourquoi payer autant pour seulement déposer des documents électroniques alors que ceux qui les veulent doivent aussi payer.
Les greffiers sont surement les amis de l'auteur ?
Au moins arretez le racket des greffes !
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