SécuritéLES OBJETS SOULEVéS PAR UN APPAREIL éLéVATEUR DOIVENT êTRE AMARRéS

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LES OBJETS SOULEVéS PAR UN APPAREIL éLéVATEUR DOIVENT êTRE AMARRéS



(Cassation criminelle, 11juillet 1994, Boutet).

La réglementation sur la sécurité du travail comporte un large éventail de dispositions dont le seul non-respect justifie une poursuite. C'est, entre autres, le cas, rappelle la Cour de cassation, de celle qui résulte d'un décret de 1965 qui rend obligatoire l'amarrage des objets soulevés par un appareil élévateur. En outre, ajoutent les juges, si la chute de l'objet blesse un salarié, l'employeur, ou son délégataire, s'expose à une mise en examen pour délit de coups et blessures involontaires.

USINE NOUVELLE - N°2472 -

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