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Sécurité des salariés, l’obligation de résultat des entreprises revue par la Cour de cassation

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En matière de santé et sécurité des salariés, les entreprises avaient une obligation de résultat. Quelque soit les dispositifs de prévention mise en œuvre, si l’accident où la maladie survenait, l’entreprise était jugée coupable. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt  sur une affaire opposant Air France et un de ses steward qui annonce un revirement.  

"Nous avons là affaire à un arrêt 4 étoiles", s’exclame Malik Douaoui, avocat chez Taj. Quatre étoiles car il est diffusé sur le site internet, publié au bulletin des arrêts, publié au bulletin d’information de la Cour de cassation et le sera dans le rapport annuel. 

Cette médiatisation donne une idée de l’importance que les juges accordent eux-mêmes à leur décision.

L’arrêt de la cour de cassation du 25 novembre dernier marque en effet une évolution de jurisprudence sur un sujet majeur en matière de sécurité et de santé des salariés : l’obligation de résultat. C’est une jurisprudence de la cour de Cassation issue des arrêts amiante de 2002.

Elle rendait l’entreprise responsable de ce qui pouvait arriver à ses salariés, quelques soient les moyens de prévention mis en œuvre. Ce principe vient d’être sérieusement écorné pour évoluer vers "une obligation de moyens renforcés" estime Malik Douaoui. Et c’est un revirement.

L’affaire concernait un steward d’Air France victime d’un stress post-traumatique après avoir vécu depuis sa chambre d’hôtel en escale à New-York le 11 septembre 2001 et la chute des twin towers. Incapable, en 2006, à cause de cet événement dramatique, de monter à bord d’un avion et ne s’étant pas présenté à une visite médicale pour lui donner un poste au sol, il contestait son licenciement.

Obligation de moyens préférée

La cour d’appel avait jugé que l’entreprise n’avait pas manqué à ses obligations de sécurité au vu des dispositifs mis en œuvre suite au 11 septembre (cellule psychologique dès son retour à Paris, suivi médical régulier, etc.) … et la cour de cassation l’a suivie sur ce point.

Le salarié a bien été exposé à un risque, on ne conteste pas son problème de santé, mais l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité en prenant toutes les mesures de prévention.

Selon maître Malik Douaoui du cabinet Taj, cette jurisprudence  devrait avoir un impact sur les affaires qui condamnaient systématiquement les entreprises en matière de harcèlement moral. L’entreprise devrait désormais "être coupable seulement si elle est responsable estime l’avocat, et cela pousse la prévention au lieu de la décourager".

Cette décision marque sans doute l’empreinte du nouveau président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Jean-Yves Frouin, un pragmatique, familier de la réalité des entreprises. Il avait d’ailleurs annoncé dans un colloque son souhait d'infléchir la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat. Il a également annoncé sa volonté de se pencher sur le sujet des « forfait-jour » qui pose problème. 

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