Sécuriser le régime des holdings animateurs

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Pour prétendre à un régime fiscal de faveur, il faut pouvoir prouver le lien opérationnel entre le holding et sa filiale.

Sécuriser le régime des holdings animateurs
Michel Kukula- Descelers, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel
Création, acquisition, restructuration ou transmission d’entreprise, l’utilité de la société holding sur le plan de la structuration juridique et financière n’est plus à démontrer. Mais la nature même du holding peut influer sur l’application ou non de régimes fiscaux de faveur, aussi bien pour l’impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit que pour l’impôt sur la fortune (ISF). Le holding peut en effet revêtir un caractère purement patrimonial et viser uniquement à gérer ses participations et, éventuellement, son immobilier ou être combiné avec des activités opérationnelles de groupe. Ainsi, en matière d’ISF, l’article 885 O quater du code général des impôts (CGI) précise que « ne sont pas considérées comme[…]
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