Schneider-Legrand : la Commission condamnée à payer

,

Publié le

Le tribunal de première instance européen a condamné, mercredi 11 juillet, la Commission européenne à indemniser le groupe français d'équipements électriques pour avoir bloqué à tort son mariage avec Legrand en octobre 2001. Une première en la matière.

Schneider-Legrand : la Commission condamnée à payer

C'est l'épilogue d'un feuilleton qui durait depuis près de six ans. Le tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que « le préjudice subi par Schneider en raison de l´illégalité de l´interdiction de sa fusion avec Legrand doit être partiellement indemnisé ». En clair, la Commission européenne, montrée du doigt pour avoir interdit le rapprochement entre les deux groupes français, est condamnée à payer.

Le début de l'histoire remonte à 2001 lorsque Schneider Electric a racheté 98% du capital de Legrand, une opération  de 6,7 milliards d'euros, via une OPE. Par décision du 10 octobre 2001, la Commission européenne avait déclaré ce mariage incompatible avec le marché commun, au motif qu'il avait notamment pour effet d'entraver de façon significative une concurrence effective sur les marchés sectoriels français concernés. Schneider ayant réalisé une concentration déclarée a posteriori illégale, la Commission avait adopté, le 30 janvier 2002, une seconde décision ordonnant au groupe français de se séparer de Legrand.

Le dossier s'était finalement soldé par une séparation des deux sociétés et un surcoût d'environ deux milliards d'euros, réduit par un crédit d'impôt de 500 millions pour le fabricant d'équipements électriques. Mais, il a surtout lancé une bataille politico-judiciaire entre Paris et Bruxelles. La décision du tribunal de première instance européen de condamner la Commission est incontestablement une victoire pour le camp français. Le tribunal a jugé que « la méconnaissance grave et manifeste par la Commission des droits de la défense de Schneider constitue une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire pour ouvrir un tel droit ».

Le fabricant d'équipements électriques, qui doit-être « partiellement » indemnisé selon les termes du tribunal, réclame plus de 1,6 milliard d'euros à l'exécutif européen pour avoir entravé la fusion. Le montant de l'indemnité doit être déterminé par des experts indépendants, précise le tribunal. La Commission a deux mois pour faire éventuellement appel de cette décision devant la Cour de justice des Communautés européennes. En cas de confirmation, cette condamnation constituerait une première en la matière, qui pourrait ouvrir la voie à d'autres poursuites. Mais, en soi, la décision de mercredi n'aura guère de conséquence. Les entreprises qui ont vu leur mariage refusé - une vingtaine seulement depuis 20 ans, alors que des milliers de fusions ont été autorisées - ne pourront pas obtenir d'indemnisation, puisqu'il faut introduire un recours dans les deux mois et dix jours qui suivent la décision de la Commission.

Néanmoins, l'exécutif européen risque d'être plus prudent à l'avenir lorsqu'il interdira une fusion, les entreprises déboutées sachant qu'elles peuvent obtenir réparation.

Bertrand Beauté 


Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte