Sanctions alourdies pour les ententes illicites

L'Autorité de régulation française s'est inspirée de l'Europe pour harmoniser ses condamnations. Des règles plus claires rendront les amendes plus salées.

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Sanctions alourdies pour les ententes illicites
Avec le nouveau mode de calcul, les amendes pour cartel devraient croître de 20 à 30 %Thierry Dahan, avocat au cabinet Ashurst

Être pris en flagrant délit d'entente sur les prix par l'Autorité de la concurrence peut coûter cher. En 2010, l'organisme [...]

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